Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
81 798 résultats pour « article L.643-11 du code de commerce que le jugement d »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
81 798 résultats pour « article L.643-11 du code de commerce que le jugement d »
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EXTRAIT
Article R3324-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 32
Le jugement arrêtant le plan de cession totale de l'entreprise, ou ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire de l'entreprise rend immédiatement exigibles les droits à participation non échus en application de l'article L. 643-1 du code de commerce
Article R643-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 14
Le créancier dont la créance a été admise et qui recouvre son droit de poursuite individuelle conformément à l'article L. 643-11 peut obtenir, par ordonnance du président du tribunal rendue sur requête, le titre prévu au V du même article.
Article R425-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 17 > 91
Les modalités d'organisation de la formation préparant au brevet de technicien supérieur sont définies conformément aux dispositions des articles D. 643-4, D. 643-6, D. 643-7, D. 643-10 et D. 643-11.
Article L926-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 44
Pour l'application de l'article L. 611-7, L. 626-6, L. 643-3 et L. 643-11, les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale sont les institutions locales de retraite complémentaire ou supplémentaire ou de prévoyance, prévues par
Article 7
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles D. 643-14 et D. 643-20 à D. 643-23 du code de l'éducation.
Article 7
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles D. 643-14 et D. 643-20 à D. 643-23 du code de l'éducation.
Article 7
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles D. 643-14 et D. 643-20 à D. 643-23 du code de l'éducation.
Article L956-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 44
Pour l'application de l'article L. 611-7, L. 626-6, L. 643-3 et L. 643-11, les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale sont les institutions locales de retraite complémentaire ou supplémentaire ou de prévoyance, prévues par
Article L731-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 16
Les autres dispositions du titre II du livre VII relatives aux tribunaux de commerce sont applicables à la chambre commerciale, à l'exception des articles L. 721-1, L. 721-2, L. 722-3, et L. 722-11 à L. 722-13.
Article R643-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 41
-11.
Article D685-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 81
D. 643-32-1 et D. 643-32-2 Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 D. 643-32-3 Résultant du décret n° 2020-652 du 28 mai 2020 D. 643-32-4 à D. 643-32-7 Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 D. 643-32-8 et D
Article R1233-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 76
En cas de procédure de sauvegarde, l'employeur ou l'administrateur transmet une copie du jugement mentionné à l'article L. 626-11 du code de commerce au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Article D643-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 56
Dans le cas de dispenses d'unités, les durées de formation indiquées aux articles D. 643-47 et D. 643-49 du présent code peuvent être réduites sur décision du recteur de région académique après avis de la commission précitée.
Article R3211-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 44
Les dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
Article L143-11-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 44
aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 et les créances avancées au titre du 3° de l'article L. 143-11-1, lors d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Article D685-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 25
D. 643-32-1 et D. 643-32-2 Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 D. 643-32-3 Résultant du décret n° 2020-652 du 28 mai 2020 D. 643-32-4 à D. 643-32-7 Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 D. 643-32-8 et D
Article L643-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 30
assurés ayant atteint l'âge prévu au IV de l'article L. 643-3 et relevant de l'une des catégories suivantes : a) Reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l'article L. 643-5 ; b) Grands invalides mentionnés aux articles L. 36 et L. 37
Article R643-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 14
Si la mesure d'interdiction d'émettre des chèques ayant fait l'objet d'une suspension en application de l'article L. 643-12 reprend ses effets à la suite du recouvrement par les créanciers de leur droit de poursuite individuelle, l'ordonnance revêtue
Article R653-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 62
Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il est mentionné dans l'acte de notification du jugement que la procédure pour obtenir le relèvement de ces sanctions est régie par les articles L. 653
Article D686-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 80
de l'action sociale et des familles, ” sont supprimés ; 11° A l'article D. 633-13 : a) Au troisième alinéa du I, les mots : " mentionné à l'article R. 6153-11 du code de la santé publique " sont supprimés ; b) Au II, les mots : " prévue au 2° de l'article
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