Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
112 367 résultats pour « article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce une prorogation d »
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112 367 résultats pour « article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce une prorogation d »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article ANNEXE, art. 8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 00
Il est prorogé, s'il y a lieu, conformément aux dispositions des articles 643 à 647 du code de procédure civile.
Article D643-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 41 > 68
La pension de retraite des assurés handicapés mentionnée au III de l'article L. 643-3 est majorée dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas du II de l'article D. 351-1-5.
Article D685-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 81
de l'article D. 643-3, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ; 19° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 643-5 sont
Article D685-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 25
de l'article D. 643-3, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ; 19° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 643-5 sont
Article D643-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 10 > 06
Pour l'exercice de la faculté de versement de cotisations prévue à l'article L. 643-2, sont applicables les dispositions des articles D. 351-3 à D. 351-6 et D. 351-10 à D. 351-14-1 sous réserve des dispositions suivantes : 1° La référence au régime d'assurance
Article D686-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 80
: " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ; 20° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 643-5 sont remplacés par un alinéa ainsi
Article D686-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 38
: " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ; 20° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 643-5 sont remplacés par un alinéa ainsi
Article D687-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 80
; 3° A l'article D. 612-1-19, les mots : " aux articles D. 331-64-1, R. 421-51 et D. 422-43 " sont remplacés par les mots : " à l'article D. 331-64-1 " ; 4° A l'article D. 612-1-21 : a) Au premier alinéa, le mots : " régionale " est supprimé et les mots
Article D687-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 50
; 3° A l'article D. 612-1-19, les mots : " aux articles D. 331-64-1, R. 421-51 et D. 422-43 " sont remplacés par les mots : " à l'article D. 331-64-1 " ; 4° A l'article D. 612-1-21 : a) Au premier alinéa, le mots : " régionale " est supprimé et les mots
Article L173-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97
A l'exception des versements mentionnés au IV de l'article L. 351-14-1, les versements mentionnés aux articles L. 351-14-1, L. 351-17, L. 643-2 et L. 653-5 du présent code et à l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite,
Article L643-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 30
Sont liquidées sans coefficient de réduction, même s'ils ne justifient pas de la durée d'assurance prévue à l'article L. 643-3, les pensions de retraite : 1° Des assurés ayant atteint l'âge déterminé en application du 1° de l'article L. 351-8 ; 2° Des
Article D643-9-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 33 > 18
Le montant du versement est égal au produit du nombre de trimestres déterminés selon les modalités prévues à l'article D. 643-9-3, dans la limite de huit trimestres prévue à l'article D. 643-9-1, par la valeur du trimestre, déterminée selon les modalités
Article R3324-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 32
Le jugement arrêtant le plan de cession totale de l'entreprise, ou ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire de l'entreprise rend immédiatement exigibles les droits à participation non échus en application de l'article L. 643-1 du code de commerce
Article 1
Les cotisations d'assurance maladie dues par les personnes visées aux articles L. 613-8 et L. 613-9 du Code de la sécurité sociale sont précomptées sur les arrérages de l'allocation de vieillesse et éventuellement de la retraite complémentaire dont elles
Article 10
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 412-2, l'assemblée générale au cours de laquelle seront élus les présidents des tribunaux de commerce appelés à prendre leurs fonctions à la suite du renouvellement général des tribunaux
Article 3 quinquies
Les versements mentionnés au premier alinéa des articles L. 351-14-1, L. 634-2-2, L. 643-2 et L. 723-10-3 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 732-27-1 du code rural et de la pêche maritime et au cinquième alinéa de l'article L. 9 bis du code
Article D341-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 72 > 82
Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 341-9 est au maximum d'un an. Le délai mentionné au deuxième alinéa de cet article est au maximum de cinq ans.
Article 7
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles D. 643-14 et D. 643-20 à D. 643-23 du code de l'éducation.
Article 7
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles D. 643-14 et D. 643-20 à D. 643-23 du code de l'éducation.
Article 7
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles D. 643-14 et D. 643-20 à D. 643-23 du code de l'éducation.
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