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7 309 résultats pour « article L.643-9 du code de commerce à vingt »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e0717dcdc6046d47692d27

Appel

15 avril 2026

L. 643-9 du code de commerce à vingt-quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ; - Ordonne la transmission

Source officielle

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TCOM

Procédures Collectives

69db65c9cdc6046d47f76caa

Commerce

6 janvier 2025

L.631-15-II du code de commerce, PRONONCE la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du Titre IV du Livre VI du code de commerce à l'égard de : Monsieur [E] [M] [Adresse 1] Siren : 809585417

Source officielle

TCOM

Procédures Collectives

68358f88121193693796ca60

Commerce

6 janvier 2025

L.631-15-II du code de commerce, PRONONCE la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du Titre IV du Livre VI du code de commerce à l'égard de : Monsieur [P] [O] [Adresse 1] Siren : 809585417

Source officielle

TCOM

Procédures Collectives

695945dc75782d5f06aaab5a

Commerce

6 janvier 2025

L.631-15-II du code de commerce, PRONONCE la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du Titre IV du Livre VI du code de commerce à l'égard de : Monsieur [P] [R] [Adresse 1] Siren : 809585417

Source officielle

TCOM

Procédures Collectives

69db53eacdc6046d47f6460f

Commerce

28 janvier 2025

L.631-15-II du code de commerce, PRONONCE la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du Titre IV du Livre VI du code de commerce à l'égard de : Sté SETE Enseigne : AGAPE CAFE [Adresse 1]

Source officielle

TCOM

Procédures Collectives

69db6533cdc6046d47f76341

Commerce

20 janvier 2025

L.631-15-II du code de commerce, PRONONCE la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du Titre IV du Livre VI du code de commerce à l'égard de : Sàrl DIRECT BATIMENT [Adresse 1] immatriculée

Source officielle

TCOM

Procédures Collectives

69db6be6cdc6046d47f7d172

Commerce

20 janvier 2025

L.631-15-II du code de commerce, PRONONCE la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du Titre IV du Livre VI du code de commerce à l'égard de : Sté BATID [Adresse 1] immatriculée au registre

Source officielle

TCOM

Procédures Collectives

69db6d20cdc6046d47f7e5a4

Commerce

20 janvier 2025

L.631-15-II du code de commerce, PRONONCE la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du Titre IV du Livre VI du code de commerce à l'égard de : Sarl BATVEXA [Adresse 1] immatriculée au registre

Source officielle

TCOM

Procédures Collectives

68358a381211936937967a2b

Commerce

28 janvier 2025

L.631-15-II du code de commerce, PRONONCE la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du Titre IV du Livre VI du code de commerce à l'égard de : Sté SETE Enseigne : AGAPE CAFE [Adresse 1]

Source officielle

TCOM

Procédures Collectives

68358f62121193693796c842

Commerce

20 janvier 2025

L.631-15-II du code de commerce, PRONONCE la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du Titre IV du Livre VI du code de commerce à l'égard de : Sàrl DIRECT BATIMENT [Adresse 1] [Localité

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TCOM

Procédures Collectives

683590c5121193693796dbd5

Commerce

20 janvier 2025

L.631-15-II du code de commerce, PRONONCE la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du Titre IV du Livre VI du code de commerce à l'égard de : Sté BATID [Adresse 1] immatriculée au registre

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TCOM

Procédures Collectives

6835a2f9121193693797c6ca

Commerce

7 avril 2025

L.631-15-II du code de commerce, PRONONCE la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du Titre IV du Livre VI du code de commerce à l'égard de : Sarl ADRICAT [Adresse 1] immatriculée au registre

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TCOM

Procédures Collectives

683590f4121193693796df2c

Commerce

20 janvier 2025

L.631-15-II du code de commerce, PRONONCE la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du Titre IV du Livre VI du code de commerce à l'égard de : Sarl BATVEXA [Adresse 1] [Localité 4] immatriculée

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TCOM

Procédures Collectives

6959cd4075782d5f06b60bfa

Commerce

7 avril 2025

L.631-15-II du code de commerce, PRONONCE la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du Titre IV du Livre VI du code de commerce à l'égard de : Sté CHAZOUFACTORY [Adresse 1] immatriculée

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TCOM

Procédures Collectives

69dbabc2cdc6046d47fc062b

Commerce

7 avril 2025

L.631-15-II du code de commerce, PRONONCE la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du Titre IV du Livre VI du code de commerce à l'égard de : Sarl ADRICAT [Adresse 1] immatriculée au registre

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TCOM

Procédures Collectives

69dbabddcdc6046d47fc07b5

Commerce

7 avril 2025

L.631-15-II du code de commerce, PRONONCE la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du Titre IV du Livre VI du code de commerce à l'égard de : Sté CHAZOUFACTORY [Adresse 1] immatriculée

Source officielle

TCOM

Procédures Collectives

6835a2fc121193693797c9e2

Commerce

7 avril 2025

L.631-15-II du code de commerce, PRONONCE la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du Titre IV du Livre VI du code de commerce à l'égard de : Sté CHAZOUFACTORY [Adresse 1] immatriculée

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a180563cdc6046d47362734

Commerce

27 mai 2026

R.641-27 du code de commerce, DIT que, pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le juge-commissaire

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f4773ccdc6046d47322c00

Commerce

29 avril 2026

R.641-27 du code de commerce, DIT que, pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le juge-commissaire

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TCOM

APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL

69da149acdc6046d47dcf4e4

Commerce

10 avril 2026

R.641-27 du code de commerce, DIT que, pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le juge-commissaire

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