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30 642 résultats pour « article L.643-9 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

67f7e766cf40727a003bda6c

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Que dans ces conditions, vu l’article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

Source officielle

Page 1 sur 1533

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TCOM

EGIDE

681f34900112c53ba093f75b

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Attendu que selon les dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce, le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

681f33100112c53ba093e859

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d’entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, le délai au

Source officielle
TCOM

EKIP

681c71fa0bffc8ac95134ef0

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Attendu que selon les dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

6835b1f0121193693798dbce

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

SECURITÉ PROTECTION GARDIENNAGE N° RG: 2025L00309 Par jugement en date du 6 AVRIL 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL QUESTIONS SECURITÉ PROTECTION GARDIENNAGE , Vu l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

681f32360112c53ba093e19c

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d’entreprise , ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, le délai au

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

685133415dbd1b5d65b2f3b9

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d’entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, le délai au

Source officielle
TCOM

EKIP

681c71fe0bffc8ac95134ef6

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Attendu que selon les dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce, le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

681f329a0112c53ba093e505

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d’ent reprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, le délai au

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

682efbf8dd4fa92cae292588

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif qu’une procédure de commandement valant saisie immobilière est en cours; Attendu que cette demande apparaît fondée

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

680366c1a30e7168244df04f

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour trois mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

67f7e28dcf40727a0039f91c

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Que dans ces conditions, vu l’article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

681f32490112c53ba093e224

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d’entreprise , ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, le délai au

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

681b1ab1a7f269e5c2e07b50

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce, et de l'article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte d'huissier en date du 20 juin 2013, délivré par

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1c380cdc6046d47f13703

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

[N] [F], Conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'audience de ce jour en vue de l'examen de la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e74944cdc6046d47ff5dd5

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement du 19/04/2023, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant La SAS [J], Conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, l'affaire

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TCOM

Trib. de Commerce

69f1d9c7cdc6046d47f319cb

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement du 16/04/2025, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant la SAS BY FIBRE, Conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b946dcdc6046d4720ecfc

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'audience de ce jour en vue de l'examen de la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e74931cdc6046d47ff5c85

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'audience de ce jour en vue de l'examen de la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1c35dcdc6046d47f133f1

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'audience de ce jour en vue de l'examen de la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire

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