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2 437 résultats pour « article L.644-5 du Code de Commerce sauf prorogation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

69facd18cdc6046d47beb10d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

R.622-24 du code de commerce, - Dit que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai de six mois par application de l'article L.644-5 du code de commerce sauf prorogation ou décision de ne

Source officielle

Page 1 sur 122

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TCOM

Procédure collective (suivi)

69cc1a7bcdc6046d47a78694

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

La procédure simplifiée d'une durée d'un an est applicable au vu des critères définis aux articles L.641-2 al.1 L.644-5 al.1 et D.641-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédure collective (ouverture)

69eb589ecdc6046d475f0aa6

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

La procédure simplifiée d'une durée d'un an est applicable au vu des critères définis aux articles L. 641-2 al.1 L. 644-5 al.1 et D. 641-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédure collective (ouverture)

69eb58cbcdc6046d475f0ee0

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

La procédure simplifiée d'une durée d'un an est applicable au vu des critères définis aux articles L. 641-2 al.1 L. 644-5 al.1 et D. 641-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédure collective (ouverture)

69cc45efcdc6046d47aad470

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

La procédure simplifiée d'une durée de six mois est applicable au vu des critères définis aux articles L. 641-2 al.1 L. 644-5 al.1 et D. 641-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédure collective (ouverture)

69cc45ffcdc6046d47aad605

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

La procédure simplifiée d'une durée de six mois est applicable au vu des critères définis aux articles L. 641-2 al.1 L. 644-5 al.1 et D. 641-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédure collective (suivi)

6a10f825cdc6046d47a1686a

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

La procédure simplifiée d'une durée d'un an est applicable au vu des critères définis aux articles L.641-2 al.1 L.644-5 al.1 et D.641-10 du code de commerce PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par

Source officielle
TCOM

Procédure collective (suivi)

69cc3066cdc6046d47a91a40

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

La procédure simplifiée d'une durée de six mois est applicable au vu des critères définis aux articles L.641-2 al.1 L.644-5 al.1 et D.641-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédure collective (suivi)

6a10f835cdc6046d47a1696a

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

La procédure simplifiée d'une durée de six mois est applicable au vu des critères définis aux articles L.641-2 al.1 L.644-5 al.1 et D.641-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédure collective (suivi)

69cc2db0cdc6046d47a8e4cc

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

La procédure simplifiée d'une durée de six mois est applicable au vu des critères définis aux articles L.644-5 al.1 et D.641-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédure collective (suivi)

69cc2d9bcdc6046d47a8e322

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

La procédure simplifiée d'une durée de six mois est applicable au vu des critères définis aux articles L.644-5 al.1 et D.641-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédure collective (suivi)

69fc7ab6cdc6046d47ea7a79

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

al.1 et D.641-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédure collective (suivi)

69e0c202cdc6046d4770ad2c

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

définis aux articles L.644-5 al.1 et D.641-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédure collective (ouverture)

69eb584fcdc6046d475f03c8

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

La procédure simplifiée d'une durée d'un an est applicable au vu des critères définis aux articles L. 641-2 al.1 L. 644-5 al.1 et D. 641-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédure collective (ouverture)

69eb585fcdc6046d475f0535

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

La procédure simplifiée d'une durée d'un an est applicable au vu des critères définis aux articles L. 641-2 al.1 L. 644-5 al.1 et D. 641-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédure collective (ouverture)

69eb58ddcdc6046d475f10ad

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

La procédure simplifiée d'une durée d'un an est applicable au vu des critères définis aux articles L. 641-2 al.1 L. 644-5 al.1 et D. 641-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédure collective (ouverture)

69eb5959cdc6046d475f1e8f

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

La procédure simplifiée d'une durée d'un an est applicable au vu des critères définis aux articles L. 641-2 al.1 L. 644-5 al.1 et D. 641-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédure collective (ouverture)

69eb57fccdc6046d475efbd3

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

La procédure simplifiée d'une durée de six mois est applicable au vu des critères définis aux articles L. 641-2 al.1 L. 644-5 al.1 et D. 641-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédure collective (ouverture)

69eb583fcdc6046d475f023c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

La procédure simplifiée d'une durée de six mois est applicable au vu des critères définis aux articles L. 641-2 al.1 L. 644-5 al.1 et D. 641-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédure collective (ouverture)

69eb588ecdc6046d475f0959

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

La procédure simplifiée d'une durée de six mois est applicable au vu des critères définis aux articles L. 641-2 al.1 L. 644-5 al.1 et D. 641-10 du code de commerce.

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