X..., si l'état de frais vérifié arrêtant cette somme était définitif, le premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 663-1 du code de commerce et 706 du code de procédure

D'autre part, aux termes de l'article L. 663-1 du code de commerce : " I.- Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire

Cette dernière a saisi le 4 janvier 2008 le juge commissaire à la procédure collective, d'une requête tendant, au visa de l'article L 663-1 du code de commerce, à voir autoriser l'avance des frais d'honoraires

Constatant la situation d'insolvabilité de Mme [Q] [C] née [U], dit que l'article L.663-1 du Code de commerce est applicable. Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 79,39 euros.

face aux frais de signification et insertion de jugement de publication, le Trésor public fera l’avance des frais de signification et de publication dans le journal local et le BODACC conformément à l’article

d'Ajaccio la somme de 1 058, 71 euros au visa des dispositions de l'article 663-1 du code de commerce au titre des frais et débours.

L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, DIT ET JUGE IMPECUNIEUSE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Monsieur, [N], [U], [Adresse 1] RCS A 901603555 (2021A00835) Activité : Autres commerces

L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.

L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.

L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.

L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.

L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, DIT ET JUGE IMPECUNIEUSE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE : Monsieur [L] [O] [Adresse 1] [Localité 1] Non inscrit au RCS (2024F00013

L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.

L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.

L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.

L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.

L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.

L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.