AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 18-1

d'apposition de marque de l'article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle, ni le délit de l'article L. 713-3 du même Code ne présentaient un caractère sérieux à son encontre, à défaut d'imputabilité

L. 712-9, R. 712-24 et R. 712-25 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la combinaison des articles L. 712-9 et R. 712-25 du code de la propriété

L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / qu'en énonçant que dans l'expression Vidéo Première le vocable Première perdait son individualité et son pouvoir distinctif pour se fondre dans

L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle, l'utilisation et le dépôt à titre de marque du vocable BST par la société Boston Market, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en limitant la motivation

L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle que de l'article 5 § 1 de la directive 89/104/CCE du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, à la lumière duquel

L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que l'adjonction d'un terme banal à la marque ne fait pas disparaître la contrefaçon par reproduction ; qu'en s'abstenant de rechercher si, comme

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 713-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l'arrêt

L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle et par fausse application l'article L. 713-3 du même Code ; 2 / qu'en retenant que la dénomination Clinique du rond point des Champs Elysées constituerait

ou modification de cette marque ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article L. 716-1 du

L. 713-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, des articles 5, . 1, a), et 5, . 1, b), de la directive communautaire du 21 décembre 1988, ensemble les articles 2, 591 et 593 du code de procédure

, d'une dénomination déposée à titre de marque pour désigner des produits d'imprimerie, constituait une contrefaçon de cette marque, la cour d'appel a violé l'article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle

L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter au regard de la directive 89/104 sur les marques ; 2°/ qu'en relevant que la mention "Et pourquoi pas votre annonce ?"

aux motifs que le signe protégé n'était pas repris à l'identique et qu'il n'existait pas de risque de confusion dans l'esprit du public ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article

par l'ajout du terme "Bellisle" était insignifiante, eu égard au produit, et a violé l'article 5-1 sous a de la Directive 89/104/CEE du Conseil, ensemble l'article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle

L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle ; 2°) qu'en retenant, pour débouter la société Z... et M.

le n° RG 2001/12285 ; 2 / que s'il peut interpréter le jugement pour l'exécution duquel il est saisi, le juge de l'exécution ne peut pas en modifier le dispositif ; que constitue un usage de marque

constituée par le mot cracker pour désigner des produits identiques, a poursuivi, tant la société Etna réalisations que la société JCO en contrefaçon de cette marque ; Sur le premier moyen : Vu l'article