L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle, 493, 496 et 497 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une saisie-contrefaçon ne peut être ordonnée sur le fondement de l'article L. 716-7 du code de la

a obtenu, par une ordonnance sur requête, du premier président, sur le fondement de l'article L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle, l'autorisation de faire procéder dans les locaux de la société

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 716-7 du Code de la propriété intellectuelle, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de l'infraction douanière mais en revanche et « en application de l'article 103 du règlement précité et de l'article L 716-7 du code de la propriété intellectuelle », elle est fondée « à faire procéder

le propriétaire légitime d'une marque est en droit de solliciter une saisie-contrefaçon sur le fondement de l'article L. 716-7 du Code de la propriété intellectuelle ; qu'en jugeant que l'Union Univitis

X... faisant valoir que l'article L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle ne permettait pas la mise en oeuvre d'une saisie contrefaçon pour des atteintes indirectes à la marque fondées sur l'article

L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle ; 2 / que subsidiairement, si l'huissier de justice chargé de pratiquer une saisie-contrefaçon descriptive excède ses pouvoirs en pratiquant une saisie

L.716-7 du Code de la propriété intellectuelle dispose : « le titulaire d'une demande d'enregistrement, le propriétaire d'une marque enregistrée ou le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation est

son intervention ; Sur le moyen unique : Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 716-7 du Code de la

L716-7 du Code de la propriété intellectuelle.

d'avoir dit bien fondée la demande en contrefaçon et de l'avoir condamné au paiement d'une certaine somme, alors, selon le pourvoi, qu'un acte entaché de nullité est censé ne jamais avoir existé ; que l'article

Par conclusions transmises le 24 octobre 2017, la société Schneider Electric demande à la cour, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, de l'article L.716-7 du code de la propriété

à l'INPI, ne conféraient pas aux sociétés licenciées un droit exclusif d'exploitation leur donnant qualité pour agir en contrefaçon, la cour d'appel a privé sa décison de base légale au regard de l'article

L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour ordonner la remise des neuf consoles aux sociétés Sony, l'arrêt relève qu'elles avaient été retenues par l'administration des douanes

investigations de l'huissier ne se sont pas cantonnées à la chaussure référencée IT406 ; que l'article L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle en sa rédaction issu de la loi du 29 octobre 2007

L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle de l'article 6 bis de la convention de Paris ; 4 ) que la société Innovation 2010 avait fait valoir que M.

le pouvoir de prendre les mesures d'informations prévues à l'article L 716-7-1 du Code de la propriété intellectuelle ; qu'il convient de remarquer que ce juge dispose de pouvoirs prévus à l'article 770

23 du Règlement (UE) n°608/2013 du 12 juin 2013 ou de l'article L.716-8 du code de la propriété intellectuelle mais à l'article 103 du Règlement (CE) n°207/2009 du 26 février 2009 et à l'article L.716