220 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'abstraction faite du motif critiqué par la première branche du moyen, les dispositions de l'article L. 7221-2 du code du travail ne font pas obstacle à

un assistant maternel agréé mentionné à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ou une personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 7221-1 du code du travail pour assurer

ou service soumis à autorisation ou à déclaration en application du présent code ou d'un service soumis à agrément ou à déclaration mentionné au 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail, ainsi que

ou une personne mentionnée à l'article L. 7221-1 du code du travail pour assurer la garde d'un enfant.

Alors, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 7221-1 du code du travail, est considéré comme employé de maison le salarié employé par des particuliers à des travaux domestiques ; que selon l'article

L. 116-4 du code de l'action sociale et des familles, créé par la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015, les salariés mentionnés à l'article L.7221-1 du code du travail accomplissant des services à la personne

préventive et de promotion de la santé mentionnés à l'article L. 831-1 du code de l'éducation ; / j) Les services de prévention et de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-1 du code du travail

Aux termes du I de l'article L. 245-1 du même code : " Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1

, selon l'article L.7221-1 du code du travail, est considéré comme employé de maison le salarié employé par des particuliers à des travaux domestiques, soit toute personne, à temps plein ou partiel, qui

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que l'accident du travail dont a été victime la salariée a pour cause sa faute inexcusable, alors : Premier moyen : 1°/ « que ni l'article L. 7221-1 du code du

mentionnés à l'article L. 4622-1 du code du travail et les services de prévention et de santé au travail interentreprises définis à l'article L. 4622-7 du même code ; / Les établissements et services

particuliers à des travaux domestiques, Mme Claude X... étant chargée d'une mission d'assistance à personne âgée relevant des articles L. 7231-1 et L. 7231-2 du Code du travail.

, à la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou à son concubin, à ses ascendants ou descendants en ligne directe, ainsi qu'aux salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du code

ou une personne mentionnée à l'article L. 7221-1 du code du travail pour assurer la garde d'un enfant. [...]”

soutien et d'aide par le travail mentionné au dernier alinéa de l'article L. 311-4 du même code ; l) Les établissements mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation,

L. 831-1 du code de l'éducation ; j) Les services de prévention et de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-1 du code du travail et les services de prévention et de santé au travail interentreprises

Est salarié, toute personne à temps partiel ou à temps plein qui effectue tout ou partie des tâches de la maison à caractère familial ou ménager "./ Que selon l'article L. 7221-1 du code du travail est

Selon l'article L.7221-1 du code du travail, le présent titre est applicable aux salariés employés par des particuliers à leur domicile privé pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager.