LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 7313-13 du code du travail ; Attendu que M.

et l'a violé ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 7313-13 du code du travail, le VRP a droit, en principe, à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre

En application de l'article L. 7313-13 du code du travail, en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le voyageur, représentant ou placier

L. 7313-13 du code du travail ; 2°/ et qu'il soutenait encore qu'il avait généré plus de chiffre d'affaires que son prédécesseur, M.

L. 7313-13 du code du travail et 14 de la convention collective des voyageurs, représentants, placiers, le représentant doit avoir renoncé de manière expresse à l'indemnité de clientèle, dans un délai

X...), un solde d'indemnité de clientèle de 29.477 euros ; - AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L 7313-13 du code du travail, une indemnité de clientèle est due au représentant qui établit avoir perdu

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE Sur l'indemnité de clientèle L'article L.7313-13 du code du travail précise qu'en cas de rupture du contrat de travail,

X... une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article L. 7313-13 du code du travail, une indemnité de clientèle ne peut être due qu'à la condition que le représentant

14 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975, ensemble l'article L. 7313-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 7313-13, alinéa 1er, du code du travail et l'article

L. 7313-13 du code du travail et 4 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que

L. 7313-13 du code du travail et 4 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que

travail par l'employeur permettant au salarié de prétendre, s'il en remplit les conditions, à l'indemnité de clientèle prévue par l'article L. 7313-13 du code du travail, qui ne se cumule pas avec l'indemnité

L. 7313-13 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité de clientèle, l'arrêt retient qu'au vu des résultats obtenus par le salarié

L. 7313-13 du code du travail et 1315 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'arguait pas du remplacement immédiat du salarié sur son secteur de prospection

L 7313-13 du code du travail prévoit que « Le montant de cette indemnité de clientèle tient compte des rémunérations spéciales accordées en cours de contrat pour le même objet ainsi que les diminutions

L 7313-13 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE pour établir le développement de la clientèle, pour laquelle il réclame une indemnité, le VRP peut le faire par la démonstration de la constance

version applicable au litige, et L. 7313-13 du code du travail. 2) ALORS QUE, selon l'article l'article L. 7313-13 du code du travail, l'indemnité de clientèle n'est due au VRP que s'il établit l'existence

L. 7313-13 du code du travail.