AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6a1e6542cdc6046d47caa696
1 juin 2026
1 juin 2026
L 741-3 du CESEDA pour la prolongation de la rétention.
Source officiellePage 1 sur 1053
Rétention Administrative
69fad827cdc6046d47c0cd70
5 mai 2026
5 mai 2026
L'article L. 741-3 du CESEDA impose que la rétention ne dure que le temps strictement nécessaire au départ de l'étranger, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet.
Source officielle