Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
84 465 résultats pour « article L.781-12 du code du travail et d »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
84 465 résultats pour « article L.781-12 du code du travail et d »
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Article L752-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 97
Des assurés affiliés au régime général ; b. des salariés agricoles ; c. des exploitants agricoles dans les conditions fixées par l'article L. 781-2 du code rural ; 4°) d'exercer une action de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
Article L262-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 36
Un décret en Conseil d'Etat définit les règles de calcul du revenu de solidarité active applicables aux travailleurs mentionnés à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 722-1 et L. 781-9 du code rural et de la pêche maritime
Article D781-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 30
Toute fraction de cotisations qui n'est pas versée dans le délai d'un mois à compter des dates d'exigibilité prévues à l'article D. 781-10 et au troisième alinéa de l'article D. 781-16 est majorée de 5 %.
Article D781-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 87
La cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 781-36 au titre du collaborateur d'exploitation au sens de l'article L. 321-5 est égale à la cotisation due à l'article D. 781-74 pour 12 hectares pondérés.
Article D781-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 87
La cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 781-36 au titre de l'aide familial au sens du 2° de l'article L. 722-10 est égale à la cotisation due à l'article D. 781-74 pour 12 hectares pondérés.
Article D781-108
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 51
-44 ” ; 2° Les mots : “ directeur de l'agriculture et de la forêt ” sont remplacés par les mots : “ directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ” ; 3° Aux articles D. 781-27, D. 781-43, D. 781-46 à D. 781-48, D. 781-73 et D. 781-74, D
Article D781-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 82
La superficie minimale mentionnée aux articles L. 781-9, L. 781-19 et L. 781-31 et à l'article D. 781-5 est fixée à 2 hectares pondérés.
Article D371-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 57
Pour l'application des articles D. 343-3 à D. 343-18-2 en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et, sous réserve des dispositions des articles D. 371-11 et D. 371-12, en Guyane : 1° Au 2° de l'article D. 343-4 les mots : " des articles L. 722-4 à L
Article D781-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 82
activité sur des exploitations de moins de 40 hectares pondérés sont exonérés des cotisations d'assurance maladie et maternité et d'assurance invalidité, à l'exception de la cotisation prévue pour financer les prestations mentionnées à l'article L. 781
Article D321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 06 > 77
L. 781-2 et L. 781-44 dont relève le chef d'exploitation ou d'entreprise, par la transmission de l'attestation sur l'honneur mentionnée à l'article D. 321-1-1 et selon les modalités prévues par le même article.
Article 35
Les requérants ou leurs ayants droit qui doivent quitter leur commune de résidence ou celle de leur lieu de travail pour répondre à la convocation d'un médecin expert ou d'un consultant désigné par une juridiction en application du présent décret sont
Article L781-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 33
Les conditions d'application des dispositions des articles L. 781-32 à L. 781-34 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L324-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 41
Pour l'application de l'article L. 5424-30 du code du travail, les dispositions des chapitres Ier et II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail sont applicables, à l'exception des articles L. 5422-1-1 et L. 5422-11 et des deuxième
Article D781-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 82
Lorsqu'une personne cumule plusieurs activités agricoles non salariées distinctes et de nature différente et que, pour l'une au moins de ces activités, le coefficient d'équivalence mentionné au troisième alinéa de l'article L. 781-9 n'est pas prévu, le
Article 2 bis
Pour l'application des articles 1er et 2 du présent arrêté dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ l'organisme mentionné à l'article L. 723-2 ou L. 781-2 ou L. 781-44 du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés
Article D781-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 86
Sont majorés de 10 % dans les mêmes conditions que celles définies à l'article D. 732-38 les avantages de vieillesse servis en application des articles L. 781-29 à L. 781-35.
Article R181-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 12
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 113-1, les mots : “ En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, à une caisse de sécurité sociale, en vertu des dispositions des articles 1106-17 à 1106-25 ou 1142-1 à 1142-11 ou
Article L781-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 33
Les conditions d'ouverture du droit aux prestations mentionnées aux articles L. 781-20 et L. 781-22 sont celles qui sont applicables aux bénéficiaires de l'assurance maladie, invalidité, maternité mentionnée à l'article L. 722-10.
Article 1
Les inspecteurs du travail stagiaires bénéficient d'indemnités de stage dans les conditions fixées par l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé et l'arrêté du 15 avril 2015 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique
Article 132
I. ― Les articles L. 5423-18 à L. 5423-23 du code du travail qui, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), reprennent les dispositions de l'article L. 351-10-1 du code du travail
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