sur la recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail, que ce contrôle avait été réalisé à la suite de sollicitations de plusieurs

à l'article L. 8221-1 du code du travail, est une infraction continue. 7.

interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail", c'est-à-dire dans le cas où le contrôle a pour but de rechercher le travail illégal, ce qui était le cas en l'espèce, la cour d'appel

aux interdictions du travail dissimulé prévues à l'article L. 8221-1 du code du travail sont recherchées par les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2.

Elle a par ailleurs rappelé que le passif déclaré résultait en tout ou partie du constat de l'infraction de l'article L. 8221-1 du code du travail et en a déduit qu'il n'y avait pas lieu à remise des pénalités

code du travail ; qu'or, l'article L. 8271-6-1 du code du travail, dans sa version applicable issue de la loi du 16 juin 2011, dispose que « les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 sont

[G] coupable des faits de publicité tendant à favoriser volontairement un travail dissimulé, alors « que la publicité prohibée par l'article L. 8221-1 du code du travail est celle tendant à favoriser la

dissimulé mentionnées à l'article L.8221-1 du code du travail'. 3- Par courrier du 21 novembre 2016, l'association SA [9] a contesté ce redressement envisagé au titre du travail dissimulé. 4-

à l'article L. 8221-1 du code du travail.

poursuite pénale n'avait été engagée ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article L. 8221-1 du code du travail ; 2°/ que l'infraction de travail dissimulé ne peut exister que

L. 8221-1 du code du travail.

L. 8271-1 et suivants du code du travail, d'infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 du même code, en méconnaissance de l'interdiction faite au juge

[W] relevait d'une situation de travail dissimulé au sens des articles L. 8221-1 et L 8221-2 du code du travail.

L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8222-1, L. 8222-2, L. 8224-1, L. 8224-3 et L. 8224-4 L. 8224-5 du code du travail, de l'article 131-38 du code pénal, des articles 2, 381, 512 et 593 du code de

des règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en validant un redressement sur procès-verbal de gendarmerie notifié en application des articles L 8271-7 et suivants du code du travail qui fixent les

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

de la procédure susceptibles à eux seuls de la valider, comme le redressement qui a suivi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 8221-1 du code du travail, ainsi

L. 8221-1 du code du travail trouvent à s'appliquer.