L.8221-1 et L.8221-2 du code du travail.

L. 8222-1 à L. 8222-3 du code du travail, ensemble l'article 9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 9 du code de procédure civile et L. 8222-1 et L. 8222-2, alinéa

Selon le deuxième alinéa de l'article L. 8222-2 du code du travail, le donneur d'ordre qui méconnaît les obligations de vigilance énoncées à l'article L. 8222-1 du même code, est tenu solidairement au

à la production des procès-verbaux des constats d'infraction de travail dissimulé, la cour d'appel a, en y ajoutant une condition, violé l'article L. 8222-2 du code du travail. 2°/ que pour être régulière

des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail.

à la production des procès-verbaux des constats d'infraction de travail dissimulé, la cour d'appel a, en y ajoutant une condition, violé l'article L. 8222- 2 du code du travail. 2°/ que pour être régulière

R. 243-59 du Code de la sécurité sociale sur la nature, le mode de calcul et le montant du redressement envisagé ; que cependant selon l'article L. 8222-2 du Code du travail toute personne qui méconnaît

L.8222-2 du code du travail.

L. 8222-2 du code du travail.

L. 8222-2 du code du travail.

MOTIFS PRESUMES ADOPTES QUE la procédure de solidarité financière prévue à l'article L.8222-2 du code du travail n'est pas une procédure de recouvrement de cotisations impayées relevant de l'article L725

8222-2 du code du travail et de l'article 1724 quater du code général des impôts.

au titre de la solidarité financière prévue à l'article L 8222-2 du Code du travail sans mise en demeure préalable, le tribunal a violé l'article L 244-2 du Code de la Sécurité sociale ; 5°) ALORS QUE

dissimulé, élément substantiel de la solidarité financière imposée par l'article L. 8222-2 du code du travail, doit être communiqué à l'entreprise redressée avant l'émission du document par lequel cette

dissimulé, élément substantiel de la solidarité financière imposée par l'article L. 8222-2 du code du travail, doit être communiqué à l'entreprise redressée avant l'émission du document par lequel cette

code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles, L. 8222-1, L. 8222-2 du code du travail et 9 du code de procédure civile : 4.

l'unique donneur d'ordre des deux sociétés sous-traitantes ; que les dispositions de l'article L. 8221 et L. 8222-2 du code du travail sont expressément visées et explicitées dans la lettre d'observations

1134 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 324-14 et R. 324-4, devenus L. 8222-1, L. 8222-2 et D. 8222-5 du code du travail, que toute personne qui méconnaît les dispositions relatives