règlement (CE) 987/2009, des articles 111-3, 111-4 et 121-2 du code pénal, L.123-1 du Code de commerce, L. 1261-1 à L. 1263-2, L. 8224-5, L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-4 et L. 8221-5 du code

définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail.

L. 8221-3 du code du travail et L. 123-1 du code de commerce ; 3°/ que l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne consacre le principe de la liberté de prestation de services

à l'article L. 8222-3. 21.

L. 8221-3 du code du travail, ensemble l'article L. 8222-5 du même code ; 9°/ que l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne consacre le principe de la liberté de prestation de

et d'indemnité forfaitaire de rupture en application de l'article L. 8252-2 du code du travail était plus favorable au travailleur étranger que l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé prévue à l'article

un travail dissimulé celui qui ne vérifie pas, alors qu'il y est tenu par l'article L. 8222-1 du code du travail, la régularité, au regard des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 dudit code, de la situation

dissimulé, la cour d'appel violé les articles L. 8221-1, L. 8222-1, L. 8222-2, L. 8222-3 du code du travail, et L 242-1-2 du code de la sécurité sociale en leur version applicable au litige ; 7.

de la sécurité sociale, L. 8222-1 et L. 8222-2, alinéa 2, du code du travail ; 3.

dissimulation d'emploi salarié, en violation de l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; 3°/ qu'en exigeant que l'employeur établisse que le salarié

Le moyen est pris de la violation des articles L. 8224-2, L 8221-1, L. 8221-5 et L. 8224-3 du code du travail, 111-3 et 131-1 du code pénal, R 243-14 du code de la sécurité sociale, 2, 3, 388, 427, 485

112-1, 4° du code pénal, 8 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi n°2017-242 du 27 février 2017 et des articles L.8224-5, L.8224-1, L.8221-1 al. l 1°, L.8221-3, L.8221-4, L.8221

du code du travail, ensemble les articles L. 243-15 et D. 243-15 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 8222-1, L. 8222-

Le premier moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 8221-1, L. 8221-5, L. 8224-2, L. 8224-3 du code du travail, 121-3 du code pénal, préliminaire

par la loi ; qu'aux termes de l'article L. 8224-3 du code du travail, les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles L. 8224-1 et L. 8224-2 encourent notamment les peines complémentaires

L'article L.8223-1 du code du travail poursuit : « En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant

111-3, 121-3 et 131-39, 9° du code pénal, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5 et L. 8224-5 du code du travail, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

L. 1221-1, L. 4741-1, L. 4741-2, L. 5221-2, L. 5222-1, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5, L. 8221-6, L. 8224-1, L. 8222-1, L. 8251-1, L. 8256-2, R. 5221-1, R. 5221-3 du code du travail, 1710, 1787 du code

L'article L.8223-1 du code du travail poursuit : « En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant