Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
117 379 résultats pour « article L.911-1 du code de la sécurité sociale comme »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
117 379 résultats pour « article L.911-1 du code de la sécurité sociale comme »
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Article R914-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 60
affiliées au régime régi par l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961 sont ceux qui résultent de cet accord et de ses avenants à compter de la date d'effet de leur extension et de leur élargissement en application des articles
Article R914-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 59
la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 sont ceux qui résultent de cette convention et de ses avenants à compter de la date d'effet de leur extension et de leur élargissement en application des articles
Article R2272-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 27
-Lorsque la commission mentionnée au I est consultée sur l'extension et l'élargissement des conventions et accords mentionnés à l' article L. 911-1 du code de la sécurité sociale , ainsi que sur l'abrogation des arrêtés d'extension ou d'élargissement,
Article L224-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 83
Un plan d'épargne retraite obligatoire peut être mis en place selon l'une des modalités mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.
Article L3334-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 21
-1 du code de la sécurité sociale.
Article 12
I. - Les salariés et, le cas échéant, leurs ayants droit, garantis collectivement dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne
Article A223-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 31
Par dérogation au quatrième alinéa de l'article A. 223-8, les tarifs des contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale peuvent être établis d'après la table unique pour tous les membres participants annexée
Article L911-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 45
Les dispositions du livre II de la deuxième partie du code du travail sont applicables aux conventions et accords collectifs mentionnés à l'article L. 911-1 du présent code.
Article A132-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 32
Par dérogation au quatrième alinéa de l'article A. 132-18, les tarifs des contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale peuvent être établis d'après une table unique pour tous les assurés ci-annexée.
Article L242-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 68
et des cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur dès lors qu'elle est utilisée à l'initiative de ce salarié pour alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif prévu aux articles L. 3334-1 à L. 3334-9 et L. 3334-11 à L. 3334-
Article R2312-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 26
Le comité social et économique est informé et consulté préalablement à la mise en place d'une garantie collective mentionnée à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale ou à la modification de celle-ci.
Article 3
un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs ministres, à la mise en position hors cadre et aux mises à disposition autres que celles relevant de l'application des dispositions des articles L. 351-1 du code de l'éducation et L. 146-4 du
Article 20
Pour le calcul des émoluments afférents aux diverses situations mentionnées aux articles D. 911-46 à D. 911-51 du code de l'éducation et aux articles 10 à 13 et 15 du présent décret, la durée des services continus s'entend comme la période de services
Article 50
Les articles R. 262-1-1 et R. 262-2-1 du code de la sécurité sociale sont applicables à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, qui est considérée comme une caisse primaire d'assurance maladie et une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail
Article L5424-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 83
Pour l'application de la présente section, sont regardés comme travailleurs indépendants les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 722-1 et L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime, aux 4° à
Article L3152-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 71
dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.
Article 25
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 151-1 du code de la sécurité sociale s'y appliquent dans les mêmes conditions qu'aux caisses primaires d'assurance maladie, aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail,
Article 1
du code de la sécurité sociale, en raison de la couverture garantie par ce régime.
Article L2312-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 97
Le comité social et économique formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise
Article R2272-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 27
La sous-commission des conventions et accords, réunie en formation spécifique en application du 1° de l'article R. 2272-10, est composée comme suit : 1° Le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant, président ; 2° Le ministre chargé de la
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