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16 résultats pour « article L.911-8 du code de la sécurité sociale qui im »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23PA04634_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

En a lication des dis ositions de l’article L. 132-11 du code de sécurité intérieure, le réfet de olice et le maire de aris, qui animent la olitique de révention de la délinquance et en coordonnent

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2306300_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f0475302fc178212f86432

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

et suivants du Code civil Vu les articles L126-26 et suivants et R126-15 et suivants du CCH, DONNER acte de la communication par la société IM CANDICE de la communication du montant du dernier loyer

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01386_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6791de5593ef93c421386acd

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L'article 911 du même code dispose, dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2201697_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

de taxi conformément à l'article L. 3120-2-2 du présent code. (…) ».

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2202580_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6319872e51eeae4f1309d17e

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

En effet, force est de constater que vous avez commis de graves manquements professionnels lors de l'exécution de votre contrat de travail, enfreignant ainsi l'article L. 1222-1 du code du travail et l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA00031_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

l’article L. 423-23 du même code ainsi que les sti ulations de l’article 8 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les sti ulations

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

64b77f05d1e51905db2b1cec

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

916 du Code de procédure civile ; - rejeté la demande présentée par Mme [I] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné Mme [I] au paiement des dépens d'appel.

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

64b77f05d1e51905db2b1cee

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

916 du Code de procédure civile ; - rejeté la demande présentée par Mme [B] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné Mme [B] au paiement des dépens d'appel.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6780b7a334dc79f9f0614f9a

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par dernières conclusions en défense de déféré (n°2) notifiées le 18 novembre 2024, la société anonyme Société financière des caoutchoucs-Socfin, visant les articles 905-1, 905-2, 911-2 du code de procédure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300918

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

et Joie, notamment pp. 52-53, 57 à 62), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; qu'en l'espèce, la société Toit

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

68f3209e79ac4fbe1d8777bb

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sergic, dont le siège social est situé, [Adresse 4]) pris en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 8] [Localité 3] représenté par Me Bernard Franchi, avocat au

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

64f8163a0a9accd9695a41fd

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

700 du code de procédure civile - réformer le jugement déféré en ce qu'il l'a débouté de sa demande de condamnation de la société ABRISUD au titre de l'article 700 du code de procédure civile et

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1966:0523DEC000251665

Admin. suprême

23 mai 1966

23 mai 1966

  He alleges violations of Article 6, paragraphs (1) and (3), sub-paragraph (d), and Article 8 of the Convention.   IV.

Source officielle