AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20184035
7 février 2019
7 février 2019
Elle précise toutefois que les propriétaires conservent un droit d'accès à ces informations sur le fondement de l'article L107 B ou de l'article L112 A du même livre, respectivement modifié et créé par
Source officiellePage 1 sur 181
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506370_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
A B, ayant fait l'objet d'une mise en demeure de quitter les parcelles L1019, L1021, L1023, L1025, L1027 et L1029 situées sur la commune de Marcoussis par arrêté du 2 juin 2025 de la préfète de l'Essonne
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