La commission rappelle, d'une part, que le V de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, dispose que : « Le secret médical ne fait pas obstacle à ce

maladie de Lille-Douai à sa demande de communication, afin de faire valoir les droits de leur fille mineure dans le cadre d'un contrat d'assurance, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la

L1110-4 du code de la santé publique, dans le cadre de la succession et de la contestation de changement de bénéficiaires d'assurances-vie contractées par sa mère.

aux prévisions de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale ; que dès lors, en affirmant qu'en l'espèce « les dispositions de l'article L114-10 du code de la sécurité sociale ne s'appliquent

maladie de Seine-et-Marne à sa demande de communication, afin de faire valoir ses droits de veuve auprès du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, sur le fondement de l'article L1110-4 du code

L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son père Monsieur X, décédé le X et dont elle a appris le décès par la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) en août

, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son épouse, Madame X, hospitalisée du 10 mars au 9 avril 2017, jour de son décès dans le service

maladie des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son époux, Monsieur X X, décédé le

code des assurances, - Débouté M.

L1110-4 du code de la santé publique, dans le cadre d'une évaluation de son intérêt à agir en justice quant à la modification de la clause bénéficiaire d'une assurance vie, du dossier médical de son père

décès au bénéfice de sa cliente, concubine du défunt, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, du certificat médical attestant des

articles L113-1 et L112-6 du code des assurances, de : A titre principal, Débouter les époux [L] ainsi que toute autre partie de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, en tant que dirigées

[W] en qualité d'appelant demande à la cour : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L112-2 et L141-4 du Code des assurances, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites,

Par acte en date du 4 août 2025, la SA MAAF a fait assigner la SAS AUTOCCAZ devant le Tribunal judiciaire de LIBOURNE, afin d’obtenir, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article L121-12 du Code

122 et suivants du code de procédure civile et L114-1 du code des assurances, de: - déclarer la SARL les demeures du Ternois irrecevable en ses demandes présentées à l’encontre de la compagnie Abeille

Faisant application des articles L112-4 et L113-1 du code des assurances, il a décidé que la clause d'exclusion invoquée par la société Axa France IARD ne satisfait pas à la condition de limitation et

L131-73 du code monétaire et financier se prescrit par le délai biennal régi par l'article L218-2 du code de la consommation.

l'obligation d'informer l'adhérent incombait non à l'assureur, mais au souscripteur du contrat d'assurance de groupe en application de l'article L141-4 du code des assurances ; que la preuve de la remise