Codes de loi français

Article 20

-A créé les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Sct. Section 6 : Droit d'exploitation des œuvres des journalistes, Art. L132-35, Art. L132-36, Art. L132-37, Art. L132-38, Art. L132-39, Art. L132-40, Art. L132-41, Art.

Article 107

: - Code de la propriété intellectuelle Art.

Article 37

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 108 - Code de la propriété intellectuelle Art.

Article 3

- Code de la propriété intellectuelle Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables à l'édition d'une œuvre musicale, Art. L132-17-9 A créé les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art.

Article L321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 55

Sous réserve de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, les droits des administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 du présent code, au titre des articles L. 342-1 et L. 342-2 du code de la propriété intellectuelle

Article 73

- Code de la propriété intellectuelle Art. L722-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L411-1, Art. L411-4, Art. L711-4, Art. L712-4, Art.

Article 2

721-6 du code de la propriété intellectuelle ; 3° L'Etat, l'INPI et les associations ayant pour objet d'assurer la promotion et la défense des indications géographiques, pour la promotion du dispositif des indications géographiques.

Article 65

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L132-36 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art.

Article 23

- Code de la propriété intellectuelle Art. L811-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art.

Article 201

L124-3, Art. L124-4, Art. L121-8, Art. L121-13, Art. L121-16, Art. L121-32, Art. L121-35, Art. L121-36, Art. L121-37, Art. L121-40, Art. L121-5, Art. L124-5, Art. L341-4, Art.

Article 168

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art. L271-1, Art. L271-2, Art. L271-3, Art. L271-4, Art. L321-15-1, Art. L322-8, Art. L121-6, Art. L121-8-1, Art. L121-13, Art. L123-2, Art. L123-3, Art.

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L121-20-8, Art. L121-26, Art. L121-20-9, Art. L121-26-1, Art. L121-20-10, Art. L121-27, Art. L121-20-11, Art. L121-28, Art. L121-20-12, Art. L121-29, Art. L121-30, Art.

Article 2

-Les biens, droits et obligations du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière sont transférés au Centre national de la propriété forestière.

Article 124

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L152-2, Art. L950-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Art. L521-3, Art. L615-8, Art. L622-7, Art. L623-29, Art. L716-5, Art. L811-1 , Art.

Article 1

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle. Art. L623-13 II.

Article 32

L121-76 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°86-18 du 6 janvier 1986 Art. 5 - Loi n°86-18 du 6 janvier 1986 Art. 19-1 - Code de la consommation Art. L121-77, Art. L121-78, Art. L121-79, Art. L121-79-1, Art. L121-79-2, Art.

Article 2

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L121-1, Art. L121-1-1, Art. L121-2, Art. L121-6, Art. L121-8, Art. L121-10, Art. L121-12, Art. L121-13, Art. L121-14, Art. L121-15-1, Art. L121-16, Art. L121-16-1, Art.

Article 19

L121-33-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L121-36 A modifié les dispositions suivantes : -Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art.

Article 19

- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L121-37-1, Art. L121-37-2, Art. L121-37-3 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 706-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 29 > 94

Les articles 706-80 à 706-87 sont applicables à l'enquête relative aux délits prévus par les articles L. 335-2, L. 335-3, L. 335-4, L. 343-4, L. 521-10, L. 615-14, L. 716-9 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle lorsqu'ils sont commis en