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L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

L125-1 du code de l'environnement.

Sur la légalité de l’arrêté contesté : En premier lieu, aux termes des I et II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement : « Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

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L122-32-7 ou L122-14-4 du code du travail et 1500 euros en ap-plication de l'article 700 du code de procédure civile ; Que mention en a été portée au plumitif d'audience ; Attendu que la société

L123-1 à L123-12 du code de l’environnement.

L123-1 à L123-16 du code de l'environnement.

L123-1 à L123-12 du code de l’environnement.