L122-12 alinéa 1 du Code du Travail.

L122-12 alinéa 1 du Code du Travail.

L122-12 alinéa 1 du Code du Travail.

la nullité des protocoles d'accord pour dol et absence de concessions réciproques ; a-sur l'application de l'article L122-12 alinéa 2 du Code du travail ; que selon l'article L122-12 alinéa 2 du Code

L122-12, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL, LE PERSONNEL QUI Y ETAIT ATTACHE, DE SORTE QU'IL APPARTENAIT A CETTE DERNIERE SOCIETE D'ASSUMER LES OBLIGATIONS RESULTANT DES CONTRATS DE TRAVAIL, QU'AINSI, L'ARRET

Considérant que leur contrat de travail aurait dû être transféré par l'effet de l'article L122-12 alinéa 2 du Code du travail à la ville de ROANNE, neuf salariés de l'Association ARCADIA, Monsieur X...

à l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail ".

DVMH , a : -dit que les dispositions de l'article L122-12 du Code du Travail étaient inapplicables -dit que le licenciement de Léon X... par la S.A.R.L.

DVMH , a : -dit que les dispositions de l'article L122-12 du Code du Travail étaient inapplicables -dit que le licenciement de Léon X... par la S.A.R.L.

L122-12 du code du travail ont été détournées ; que son contrat de travail a été modifié unilatéralement ; qu'elle a contesté sa mutation au siège de l'AG13 ; qu'en outre elle continuait de gérer l'équipe

Celle-ci a estimé que la rupture des contrats de travail des salariés était imputable à l'EURL BENNES [X] qui avait méconnu les dispositions d'ordre public de l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail

L122-12 alinéa 2 du Code du Travail ; qu'il y a lieu de vérifier s'il y a eu maintien de l'identité de l'entité économique dont les appelants allèguent le transfert et si la poursuite de l'activité par

de tous les coïntéressés ; Considérant qu'aux termes de l'article L122-12 alinéa 2 du Code du travail, texte d'ordre public, la mise en location gérance d'un fonds de commerce entraîne de droit le

Ceux-ci en informaient Mlle [O] par lettre du même jour se référant à l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail.

Sur l'application de l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail : Selon ce texte s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion,

à l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail ".

L122-45 et L412-2 alors applicables du Code du travail (devenu art.

Selon l'ancien article R1452-7 du code du travail, 'Les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel.

Selon l'ancien article R1452-7 du code du travail, 'Les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel.

]' - et notamment le transfert des contrats de travail en application des dispositions de l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail alors en vigueur - a été signé le 20 juillet 2007 entre l'Unité Economique