ne pouvait caractériser ce contrat, la cour d'appel a violé l'article L1221-1 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil, QUE de même en se fondant sur le contrat initial prévoyant une

aux directives et instructions des gérants de cette société KRS, Messieurs P... et B..., la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L1221-1 du code du travail

, la cour d'appel a violé les articles L1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.

de tout respect des règles régissant le contrat, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L1221-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE les dispositions d'ordre public de l'article

de tout respect des règles régissant le contrat, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L1221-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE les dispositions d'ordre public de l'article

ce qui en excluait le caractère fictif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L1221-1 du code du travail ; 3°) ALORS QU'en se fondant encore sur la circonstance que

L1221-1 du code du travail, ensemble, le principe d'interdiction de se contredire au détriment d'autrui.

L1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2.

1134 du Code civil, L1221-1 et L1222-1 du Code du travail.

MOTIFS Sur la demande d 'indemnité de requalification du contrat de travail Aux termes de l'article L1221-1 du code du travail, « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

à durée indéterminée, liant ce dernier à la société PLAN ENVIRONNEMENT, la Cour d'appel a violé l'article L1221-1 du Code du travail ; 2.

-1 du Code du travail : "Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun" et que suivant l'article 1184 du Code Civil : "La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats

n'était caractérisé ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 6.

Considérant en application des articles L3171-4 et L1231-1 du code du travail qu'en l'absence de moyen nouveau et de pièce nouvelle, c'est par des motifs pertinents que la cour adopte, que les premiers

21, 22 et 23 de la convention collective des ingénieurs et cadre de la métallurgie du 13 mars 1972, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ qu'en application de l'article 22 de la convention

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE «par application de l'article L1221-1 du Code du travail, constitue un usage la pratique de l'employeur conférant un avantage en nature aux salariés et

L1221-1 du code du travail que le contrat de travail n'a été conclu qu'avec la société HAYS PERSONNEL ; que les différents courriels que l'appelante verse aux débats font apparaître qu'elle était titulaire