Le syndicat demande le paiement des sommes suivantes : - 10 000 € en application de l'article L2132-3 du code du travail - 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile Pour

Sur le travail dissimulé Il résulte de l'article L8221-5 du Code du Travail qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le fait pour tout employeur : -soit de se soustraire

dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait par tout employeur : 1° soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L1221-10 du code du travail

à l'article L1221-10 du code du travail relatif à la déclaration préalable à l'embauche ou à l'article L3243-2 du code du travail relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce

Il s'ensuit que les trois contrats précités échappent à l'application des articles L 1242-1 et suivants du code du travail.

En application de l'article L.8221-5 du code du travail est réputé travail dissimulé le fait pour un employeur de se soustraire intentionnellement : - à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article

Sur les heures supplémentaires, les astreintes et le rappel de salaire sur repos compensateur Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre

à l'article L1221-10 du code du travail relatif à la déclaration préalable à l'embauche ou à l'article L3243-2 du code du travail relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce

Sur ce ; Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-2 al. 1, de l'article L. 3171-3 et de l'article L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures

- Travail dissimulé - Harcèlement moral Sur les heures supplémentaires : Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail

Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L1221-10 du Code du Travail relatif à la déclaration préalable à l'embauche - soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la

à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L1221-10 du Code du Travail relatif à la déclaration préalable à l'embauche, - soit de soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la

à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L1221-10 du Code du Travail relatif à la déclaration préalable à l'embauche, - soit de soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la

à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L1221-10 du Code du Travail relatif à la déclaration préalable à l'embauche, - soit de soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la

à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L1221-10 du Code du Travail relatif à la déclaration préalable à l'embauche, - soit de soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la

à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L1221-10 du code du travail relatif à la déclaration préalable à l'embauche, - soit de soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la

à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L1221-10 du Code du Travail relatif à la déclaration préalable à l'embauche, - soit de soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la