L1226-10 du code du travail ; Que le licenciement dont monsieur [V] a été l'objet est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Que la sanction en résultant est définie à l'article L1226-15 du code du travail

L1226-15 du code du travail, une somme de 74500 euros à titre de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur les dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail: Selon l'article L1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne

, dise et juge qu'en soi cette violation expose la - société Aquitanis - à verser à M [R] au titre de l'indemnité de l'article L1226-15 du code du travail une somme de 63 684,00 €, subsidiairement, constate

Soit au titre de l'article L1226-15 du Code du travail (licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte pour cause d'accident de travail), 

[W] [N] de l'ensemble de ses demandes, notamment celles tendant au bénéfice des dispositions des articles L1226-10 et suivants, et de l'article L.1226-14 du code du travail ; - condamner M.

articles L1226-9 (ancien L 122-32-2) et L1226-10 (ancien L122-32-5) du code du travail ; 2.

Vous cesserez de faire partie des effectifs de notre Société, dès réception du présent courrier (...) " L'article L122-32-5 du Code du Travail devenu L1226-10 dispose : " Lorsque, à l'issue des périodes

, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L122-45 devenu L1132-1 et L122-32-5 devenu L1226-10 à L1226-12 du code du travail ; 3/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE l'employeur

Pour prouver la fraude au transfert du contrat de travail en violation de l'article L1224-1 du Code du travail, M.

à l'égard de la société ACCES LOCATION dès lors qu'elle reconnaît elle-même que c'est dans le cadre de l'application de l'article L122-12 alinéa 2 devenu L1224-1 du Code du Travail qu'elle a continué

L1226-15 du Code du travail ; .

L. 122-32-2, alinéa 3 et L. 122-32-7 du code du travail, devenus les articles L. 1226-13 et L. 1226-15 du même code.

L'article L1226-15 du Nouveau Code du Travail (ancien article L122-32-7) dit que lorsque lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié déclaré

, CONDAMNER l'ASSOCIATION HOSPITALOR à verser à Madame Laurence X... une somme de 40,27 euros brut au titre du rappel de congés payés Vu l'article L1226-10 du Code du Travail, CONSTATER que l'employeur

et suivants du code du travail sont applicables à l'espèce ; Attendu en application des articles L1226-10 et L1226-15 du code du travail que si la consultation des délégués du personnel n'obéit à

Mme Natalia X...demande à la cour de condamner Mme Sylvie Y...épouse Z..., exploitant à l'enseigne " ..." à lui payer les sommes suivantes : 8 552, 40 euros au titre de l'article L1221-10 du code du travail

selon la procédure de danger immédiat, de l'article R4624- 31du code du travail.