Y..., sans toutefois constater que les statuts de l'association lui accordaient expressément cette compétence, la cour d'appel a violé l'article L1232-6 du code du travail, ensemble les articles 1134 du

au regard de l'article L8223-1 du code du travail.

La lettre de licenciement, visée à l'article L1232-6 du code du travail, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et ses termes fixent le litige.

En l'espèce, la lettre de licenciement du 23 février 2011, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L1232-6 du Code du travail, est libellée dans les termes suivants

700 du code de procédure civile, outre les dépens. ****** Motifs de la décision Sur le licenciement La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article

L1226-14 du code du travail.

limites du litige en application des dispositions de l'article L1232-6 du Code du travail, est libellée dans les termes suivants : « Le vendredi 21 janvier 2011, vous étiez assigné au chargement en soute

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L 1232-1 du Code du Travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

le 5 décembre 2025 et non pas le 8 décembre conformément aux dispositions de l'article L1232-6 du code du Travail ; ATTENDU que l'article 7.3 prévoit qu'en cas de désaccord des associés sur la valeur

SUR QUOI, LA COUR Sur l'obligation de reclassement Selon les dispositions de l'article L1232-1 du Code du travail, tout licenciement doit être motivé dans les conditions prévues par ce code, doit

X... une indemnité d'un mois de salaire en application de l'article L1235-2 du code du travail.

[I] étant intervenue sans le respect des formalités légales prévues à l'article L1232-6 du Code du travail, cette dernière est irrégulière et s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse

dans le contrat du 14 janvier 2010 ne répond pas aux exigences de l'article L1242-3 du Code du travail.

dans le contrat pour la période du 17 janvier au 31 mai 2005 ne répond pas aux exigences de l'article L1242-3 du Code du travail.

Le conseil de prud'homme a ordonné l'exécution provisoire, sauf sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, condamné la sarl COFEL en application de l'article L1235-4 du code du travail

- Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement Par application de l'article L1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie

, pour en conclure que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement en violation des articles 1134 du code civil et L122-14-2 (devenu l'article

prévue par l'article L1232-6 du code du travail ;  Que cette exigence d'antériorité concerne également les pourparlers qui précèdent la transaction ; Attendu que d'une part, l'objet de la lettre