L1235-5 du code du travail, -964, 64 euros en paiement d'un mois de préavis sur le fondement de l'article L1233-67 du code du travail, -3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du

L.1235-3 du Code du travail et 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article L.1233-3 du Code du travail stipule : "Constitue un licenciement

Monsieur [P] fait valoir en second lieu, que la société AGREGATS 04 n'a pas respecté son obligation de reclassement en violation des dispositions de l'article L1233-4 du code du travail, en ce qu'elle

L1233-4 du code du travail, ôtant ainsi tout caractère réel et sérieux au licenciement de Mme Mme [D], de sorte que la décision entreprise sera réformée de ce chef.

Y... est fondé et de l'avoir débouté de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE Sur le reclassement : l'article L1233-4 du code du travail dispose : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article L1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

du salarié licencié ; en outre par application de l'article L. 1233-4 du code du travail, la recherche d'un reclassement, avant tout interne, est un préalable à tout licenciement pour motif économique

mutations technologiques ; que selon l'article L1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation

Malgré nos recherches et en dépit de celles-ci qui ont été effectuées au sein de notre entreprise conformément à l'article L1233-4 du code du travail, nous n'avons pas trouvé de possibilité de reclassement

L1235-3 du code du travail ; Considérant en application des articles L3121-38 , L3121-40 et L32121-41 du code du travail que bien que la convention collective SYNTEC stipule que les appointements des

En application de l'article L1233-3 du code du travail, les motifs du licenciement, tels qu'énoncés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable et dans la lettre informant Mme F...

En application de l'article L1233-3 du code du travail, les motifs du licenciement, tels qu'énoncés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable et dans la lettre informant Mme L...

; Attendu par conséquent qu'aucune offre de reclassement écrite et précise n'a été proposée à Mademoiselle X..., ce qui est contraire au dernier alinéa de l'Article L1233-4 du Code du Travail ; Dès

Toutefois, soucieux du sort de votre contrat, et dans le plus grand respect des dispositions de l'article L1233-4 du code du travail, nous n'avons pas manqué de rechercher activement, tant dans l'entreprise

L1233-4 du code du travail ; 2.

L. 1233-4 du code du travail, ensemble au regard de l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, qu'il ressortait du registre d'entrée et de sortie du personnel

Les articles L1233-2 et L1233-16 du code du travail précisent que tout licenciement économique est justifié par une cause réelle et sérieuse, et que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs

L321-4-2 du code du travail.