[L] [C], par conclusions écrites reprises oralement à l'audience et auxquelles il convient de se référer, demande à la cour de : Vu les articles L.1233-3, L.1233-4, L.1235-3 et L.1233-5 du code du travail

- Condamner la société LCL à lui verser les sommes de : * 4.096,22 en application des dispositions de l'article L1233-45 du Code du travail * 4.000 € en dommages-intérêts pour préjudice moral et financier

L1235-3 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION : I - Sur la rupture du contrat de travail : Aux termes de l' article L1232-1 du code du travail, tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse.

Par ses conclusions notifiées le 9 novembre 2024, la société SNCF réseau demande, au visa de l'article 76 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable, de l'article 1242 alinéa 1 du code civil

au regard de l'article L. 6321-1 du Code du travail d'un montant de 5 000 euros ; V) Par ailleurs, au surplus et en tout état de cause, - Condamner la SAS [28] à verser à l'appelant une indemnité

II sur le licenciement Selon l'article L1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux

Sur le fond, conformément à l'article L3141-5 du code du travail qui prévoit que sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée de congé les périodes dans la limite

Sur l'article 700 du code de procédure civile Aucune considération d'équité ne conduit à condamner la caisse à payer à M.