16 juin 2020, repose sur une cause réelle et sérieuse, -débouter, par voie de conséquence, Madame [J] [D] de l'ensemble de ses demandes, subsidiairement, -juger en vertu des dispositions prévues à l'article

Les dispositions des articles L1235-3 et L1235-3-1 du code du travail, qui écartent le barème en cas de nullité du licenciement, qui laisse au juge la possibilité de proposer la réintégration, et qui encadre

L1152-3 et L1235-11 du code du travail'; .

L'intimée indique que l'article L1235-3-1 est inapplicable, ne visant que les licenciements nuls, et que l'article L1226-15 ne peut s'appliquer, l'inaptitude résultant d'un accident du travailleur chez

L1235-3 du code du travail est insuffisante, que ces dispositions sont contraires à la convention 158 de l'Organisation internationale du travail et à l'article 24 de la Charte sociale européenne, qu'il

sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail, - 5 000 € en réparation du préjudice moral sur le fondement de l'article L2422-4 du code du travail, - 3000 €

Sur l'indemnité prévue par l'article L1235-3 du code du travail': Le conseil des prud'hommes, pour allouer à M [I] [S] une indemnité égale aux salaires des six derniers mois a fait application de l'article

extraordinaire, le jugement venait à être infirmé : - Débouter Mme [H] de sa demande indemnitaire de 6.230,76 euros formulée au titre d'un licenciement sans cause réelle en application du barème fixé à l'article

de deux ans d'ancienneté ; qu'en allouant une somme sans vérifier que celle-ci était au moins égale au salaire des six derniers mois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

de deux ans d'ancienneté ; qu'en allouant une somme sans vérifier que celle-ci était au moins égale au salaire des six derniers mois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

de deux ans d'ancienneté ; qu'en allouant une somme sans vérifier que celle-ci était au moins égale au salaire des six derniers mois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Elle expose qu'en application de l'article L1235-3 ancien du code du travail, pour calculer l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les juges du fond doivent prendre en compte la rémunération

M [R] soutient pour sa part que dès lors que la cour d'appel a liquidé son préjudice en suivant les prescriptions de l'article L1235-3 du code du travail, en précisant que ce montant d'indemnité s'entend

La cour rappelle que l'instauration du barème d'indemnisation prévu à l'article L1235-3 du code du travail a été jugé conforme à la constitution par le conseil constitutionnel le 21 mars 2018.

Il convient de lui allouer une somme de 1154,62 ' d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par application de l'article L1235-3 du code du travail. Le jugement est infirmé.

300,98 euros bruts et il était âgé de 44 ans ; il travaille en intérim depuis le licenciement ; il lui sera alloué la somme de 6 900 € à titre de dommages-intérêts. 1° ALORS QU'en application de l'article

[J] [E] : - Dommages et intérêts correspondant à un mois de salaire en application de l'article L1235-3 du code du travail : 1 820, 04 euros - Indemnité compensatrice de préavis : 455,01 euros - Congés

et 9796,29 euros, que les dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail sont conformes à l'article 10 de la Convention 158 de l'Organisation Internationale du Travail et à l'article 24 de la Charte