AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 3
69005c1e2481d356bd170369
24 octobre 2025
24 octobre 2025
MOTIFS DE L'ARRET Sur la demande de résiliation judiciaire En application des articles 1224 du code civil et L.1231-1 du code du travail, le salarié est fondé à obtenir la résiliation judiciaire
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02185
3 décembre 2014
3 décembre 2014
Enfin, compte-tenu de ce qui précède et en application de l'article L1235-4 du code du travail, il convient de condamner la société France Télévisions d'office à rembourser à Pôle Emploi les indemnités
Source officielle