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1 577 résultats pour « article L124-3 du code des assurances sont applicabl »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

6789fa490c7dc206c9eb7e6f

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L 124-3 du code des assurances et des articles 12.1.1, 12.1.2 et 13 des conditions générales du contrat d'assurance (sa pièce 14) conclu avec la société SMA SA, lesquels articles, repris en l'article

Source officielle

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TJ

Chambre 1

69d57247cdc6046d47728ca3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ils rappellent qu’il appartient à la CAMCA de démontrer que la somme versée correspond à une indemnité d’assurance, en vertu de l’article L121-12 du code des assurances et il apppartient donc à la CAMCA

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00843

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

ALORS QU'aux termes de l'article L1242-1 du Code du travail (anc.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

69dea2cccdc6046d473e330a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

qu’elle a souscrite, conformément à l’article l243-3 du code des assurances, après la résiliation de son contrat d’assurance auprès d’elle; - or, la production de cette police est indispensable pour qu

Source officielle
CA

Chambre 1-4

680b1da62c124f4fd8d6727a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

à la Cour de : Vu les articles 122 et 789 du Code de procédure civile, Vu l'article L114-1 du code des assurances, Vu les pièces versées aux débats, INFIRMER l'ordonnance du Juge de la Mise en Etat

Source officielle
CA

18e Chambre

60336c56538cd920d546892f

Appel

16 juin 2017

16 juin 2017

Selon l'article L1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6 à L1242-8, L1242-12 alinéa 1,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c36bbf04ef7857c209c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

En application de l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a0fea90cdc6046d478808fd

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS Selon l'article L.142-4 du Code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur en l'espèce, Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L142-1, à l'exception

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90470

Appel

26 mars 2013

26 mars 2013

Leslie X... et que l'article L122-1-1 du code du travail applicable au moment de la conclusion du premier contrat à durée déterminée, permettait d'y avoir recours en cas de surcroît d'activité, avec un

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

678172db6d34da2cbdcda0aa

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Au soutien de sa fin de non recevoir, la MAF fait valoir au visa des articles L114-1 et L124-3 du Code des assurances que la SCI ISAURE ayant assigné la société OTTON SANCHEZ le 16 novembre 2017, elle

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

687778a9fd93c2d17572d178

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

IARD, ➢ Rappeler que l’exécution provisoire est de droit Les sociétés TECHNIFRET et HELVETIA demandent au Tribunal : Vu les articles 17 et suivants de la CMR, Vu les articles L124-3 et L121-12 du Code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200423

Cassation

19 mars 2009

19 mars 2009

564, 565, 566 et 567 et 70 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L124-1-1 du Code des assurances ; 6°) ALORS QUE la globalisation du sinistre autorise le juge à retenir à l'avance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202132

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

en cas de résiliation pour non-paiement de la prime (article L113-3 du Code des assurances) ou pour omission ou déclaration inexacte (article L113-8 du Code des assurances) ; Que toutefois les dispositions

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd9a7b08c017e9bb40d5861

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

L122-1-1 du code du travail par les associations et les entreprises admises, en application de l'article L129-1 du code du travail, à exercer des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance

Source officielle
CA

9e Chambre A

6037301e5879090b38ac3545

Appel

22 mai 2015

22 mai 2015

la loi du 11 Février 2005 ,prévu par l'article L122-45 du code du travail inséré au titre II du Livre I de ce code .

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a845eb387f553b9e85a

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Par conclusions soutenues oralement et au visa des articles L114-17, L114-17-2, R114-13 et R114-14 du code de la sécurité sociale, la caisse sollicite du tribunal qu'il déboute Monsieur et Madame [S] de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02066

Cassation

21 octobre 2009

21 octobre 2009

ALORS encore QUE selon l'article L122-12 alinéa 2 alors applicable du Code du travail (devenu l'art.

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69fad32fcdc6046d47bff6ac

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf187935f50008be4481

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L1245-2 du code du travail n'est pas due, pas plus que l'indemnité de précarité prévue par l'article L1243-8 du même code.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69deb144cdc6046d473f5541

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

1792 du code civil, L241-1 et L124-3 du code des assurances de : - Condamner in solidum la S.A.

Source officielle