MOTIFS DE LA DECISION Sur le contrat a durée déterminée du 19 fevrier 2007 L'article L1242-7 du code du travail stipule que le contrat à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa

… que l'article L1242-7 du Code du Travail dispose : - Le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion.

Selon les dispositions de l'article L1242-7 du code du travail «le contrat peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants : 4° Emplois à caractère saisonnier définis

et l'exercice du droit de grève déclaré le 2 juin - l'insuffisance professionnelle alléguée par l'employeur n'est pas démontrée - l'article L1242-7 du code du travail prévoit que le CDD peut ne pas fixer

1134 ancien, devenu 1103 du code civil, ensemble les articles L1225-17 et suivants du code du travail. 3° ALORS QUE le contrat de travail, conclu pour remplacer une salariée absente pour congé de maternité

Le GIE AREMA soutient que : la manutention portuaire constitue un secteur d'activité où il est d'usage constant de recourir au contrat de travail à durée déterminée au sens de l'article L1242-7 du code

L1242-12 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée doit comporter l'indication précise du motif pour lequel il a été conclu ; Qu'il est admis qu'en cas de litige sur le motif du recours

sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de condamner Melle X... à lui payer la somme de 800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, Selon l'article L 1242-7 du code du travail, le contrat de travail à durée

Il soutient que : la manutention portuaire constitue un secteur d'activité où il est d'usage constant de recourir au contrat de travail à durée déterminée au sens de l'article L1242-7 du code du travail

Il soutient que : la manutention portuaire constitue un secteur d'activité où il est d'usage constant de recourir au contrat de travail à durée déterminée au sens de l'article L1242-7 du code du travail

Il soutient que : la manutention portuaire constitue un secteur d'activité où il est d'usage constant de recourir au contrat de travail à durée déterminée au sens de l'article L1242-7 du code du travail

Il soutient que : la manutention portuaire constitue un secteur d'activité où il est d'usage constant de recourir au contrat de travail à durée déterminée au sens de l'article L1242-7 du code du travail

L1242-7 du Code du travail l'employeur ne pouvait mettre fin au contrat de travail à durée déterminée conclu "dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée

L1242-7 du code du travail permettant de fixer une durée imprécise à un contrat de travail à durée déterminée; les contrats doivent être requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée ; - Il

L'article L1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L. 1242-4, L1242-6, L1242-7, L1242

l'article L1245-1 alinéa 2 du code du travail, Fixer à 1 euro symbolique le montant de l'indemnité prévue par l'article L.1245-1 alinéa 2 du code du travail, Infirmer le jugement du conseil de

L1245-1, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6 à L1242-8, L1242-12 alinéa premier, L1243-11 alinéa premier