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Cour d'Appel

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2 mai 2008

SUR QUOI LA COUR -sur la recevabilité de la demande de requalification : Attendu que l'article L124-7-1 devenu L1251-41 du code du travail prévoit que lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une

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CA

Cour d'Appel

6253ccccbd3db21cbdd914d3

Appel

30 janvier 2014

L122-1 du code de la consommation, - y ajoutant, rejeté les demandes de l'UFC sur le fondement de l'article L121-1 du code de la consommation, - infirmant le jugement, - débouté l'UFC de ses

Source officielle

Avis

CADA:20170101

9 mars 2017

L’enquête publique prescrite par les articles L123-2 et L122-1 du code de l'environnement a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 du même code, de prendre en compte de tels effets sur

Avis

CADA:20162984

8 septembre 2016

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

Avis

CADA:20171315

22 juin 2017

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

Conseil

CADA:20156170

21 janvier 2016

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

Avis

CADA:20164080

20 octobre 2016

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

Avis

CADA:20155873

21 janvier 2016

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

Avis

CADA:20156062

21 janvier 2016

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

Avis

CADA:20171943

22 juin 2017

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

Avis

CADA:20160505

3 mars 2016

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

Avis

CADA:20155498

17 décembre 2015

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

Avis

CADA:20161951

9 juin 2016

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90470

26 mars 2013

et permanente de l'entreprise utilisatrice et l'article L122-1 al 1, devenu l'article L1242-1, pose la même interdiction pour le contrat à durée déterminée ; L'article L124-2 al 2 du code du travail

Conseil

CADA:20162058

9 juin 2016

L123-1 à L123-16 du code de l'environnement.

Avis

CADA:20172355