Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
126 570 résultats pour « article L145-14 alinéa 1 du code de commerce dispose que le ba »
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126 570 résultats pour « article L145-14 alinéa 1 du code de commerce dispose que le ba »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
- Code de commerce Art. L145-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L145-2
Article 13
-A créé les dispositions suivantes : -Code de commerce Sct. Section 6 bis : De l'état des lieux, des charges locatives et des impôts, Art. L145-40-1, Art. L145-40-2
Article 207
- Code de commerce Art. L145-4, Art. L145-9, Art. L145-10, Art. L145-12, Art. L145-18, Art. L145-19, Art. L145-47, Art. L145-49, Art.
Article 77
L4121-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L4125-8, Art. L4132-1, Art. L4142-1, Art. L4221-19, Art. L4222-2, Art. L4232-10, Art. L4232-11 - Code de la sécurité sociale. Art.
Article 78
- Code de la sécurité sociale. Art. L114-17, Art. L114-17-1, Art. L114-19, Art. L133-1, Art. L145-2, Art. L162-1-14-1, Art. L256-4, Art.
Article 140
- Code de l'urbanisme Art. L111-1-2, Art. L121-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L145-5
Article 12
- Code des assurances Art. L324-2, Art. L390-1 - Code de commerce Art. L141-21, Art. L141-22, Art. L145-16, Art. L226-1, Art. L227-1, Art. L228-65, Art. L228-73, Art. L229-3, Art. L229-5, Art. L235-8, Art.
Article L214-7-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 04
Les dispositions des articles L. 224-1, L. 224-2, du deuxième alinéa de l'article L. 225-2, des articles L. 225-3 à L. 225-16, L. 225-25, L. 225-26, L. 225-248, L. 225-258 à L. 225-270, du quatrième alinéa de l'article L. 227-1, des articles L. 227-13
Article L214-24-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 03
Les dispositions des articles L. 224-1, L. 224-2, du deuxième alinéa de l'article L. 225-2, des articles L. 225-3 à L. 225-16, L. 225-25, L. 225-26, L. 225-248, L. 225-258 à L. 225-270, du quatrième alinéa de l'article L. 227-1, des articles L. 227-13
Article 1
L711-3 A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L16-0 BA, Art. L169, Art. L174, Art. L176 -Code de commerce Art. L123-9-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art.
Article L214-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 56
Les articles L. 224-1, L. 224-2, le deuxième alinéa de l'article L. 225-2, les articles L. 225-3 à L. 225-16, L. 225-25, L. 225-26, L. 225-258 à L. 225-270, le quatrième alinéa de l'article L. 227-1, les articles L. 227-13 à L. 227-16, L. 227-18, L. 231
Article 85
- Code de commerce Art. R950-1, Art. D950-1-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R958-2 IV. - Les abrogations des articles R. 824-12, R. 824-14 et R. 824-15 sont applicables aux îles Wallis et Futuna.
Article L731-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 16
Les autres dispositions du titre II du livre VII relatives aux tribunaux de commerce sont applicables à la chambre commerciale, à l'exception des articles L. 721-1, L. 721-2, L. 722-3, et L. 722-11 à L. 722-13.
Article R313-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 48
L'administrateur provisoire, désigné en application des dispositions des articles L. 313-14, L. 313-14-1 ou L. 313-17, est choisi en raison de ses compétences en matière médico-sociale ou sociale.
Article 169
. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L111-1-6, A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L113-5, Art. L113-3 , Art. L145-11, Art.
Article L1862-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 87
social de la société ou au haut-commissaire de la République " ; 1° bis A la dernière phrase du premier alinéa, les mots : “ L. 235-2 à L. 235-14 du code de commerce ” sont remplacés par les mots : “ du code de commerce applicable localement ” ; 2° Les
Article R521-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 96
inscription au présent registre conformément aux dispositions du premier alinéa des articles R. 626-25 et R. 642-12 du même code ou, à défaut, de celles pour lesquelles les débiteurs sont inscrits au registre du commerce et des sociétés ainsi que de
Article R5114-14-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 40
Pour les navires enregistrés au registre mentionné à l'article L. 5611-1, aux fins de l'application de la présente section à l'exception de l'article R. 5114-14-7, les mots : " greffier ", " greffier compétent " ou " greffier du tribunal de commerce "
Article L344-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 34
localement ” ; 3° ter Aux articles L. 312-4, L. 312-4-1 et L. 317-9-1, après les mots : " par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport ”, sont insérés les mots : " ou
Article L345-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 34
localement ” ; 3° ter Aux articles L. 312-4, L. 312-4-1 et L. 317-9-1, après les mots : " par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport ”, sont insérés les mots : " ou
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