AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
6162822d7a007b88ee15666d
15 octobre 2010
15 octobre 2010
3 juillet 1985 qui énonce que la reproduction et la communication au public de l'enregistrement de la prestation de l'artiste-interprète sont soumises à l'autorisation écrite de ce dernier (article L212
Source officiellePage 1 sur 4
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101334
13 novembre 2014
13 novembre 2014
L212-3 du code de la propriété intellectuelle 6 6 doivent régir les droits qui ne peuvent être considérés comme ayant été cédés avant l'entrée en vigueur de la loir du 3 juillet 1985 ; que dès lors, c'est
Source officielle