AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20171472
22 juin 2017
22 juin 2017
La commission relève que le droit de préemption dont jouit une commune en vertu de l'article L211-1 du code de l'urbanisme, qui peut être délégué, comme en l'espèce, à l'établissement public de coopération
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Avis
CADA:20171899
22 juin 2017
22 juin 2017
demande de communication d'un document contenant les motifs et les fondements juridiques sur lequel la mairie s'est appuyée pour procéder à l'élagage sur les parties privatives des parcelles 37, 40, 41
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