L213-1 du code la sécurité sociale; * en l'espèce si l'URSSAF de [Localité 4]-REGION PARISIENNE est habilitée à gérer les comptes de la société AILE MEDICALE SAS dans le cadre du dispositif très grande

L213-1 du code la sécurité sociale; * en l'espèce si l'URSSAF de PARIS-REGION PARISIENNE est habilitée à gérer les comptes de la société PERMANENCE EUROPEENNE dans le cadre du dispositif très grande

L213-1 du code la sécurité sociale; * en l'espèce si l'URSSAF de PARIS-REGION PARISIENNE est habilitée à gérer les comptes de la société SYNERGIE LNI dans le cadre du dispositif très grande entreprise

sociale sont des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 du code des relations

sociale sont des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 du code des relations

L’URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE soutient qu’en application de l’article L213-1 du Code de la sécurité sociale, sa capacité juridique est établie et qu’elle n’a nul besoin de justifier de sa forme juridique

sociale sont des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 du code des relations

prévues par l'article L213-1 du code de la sécurité sociale.

prévues par l'article L213-1 du code de la sécurité sociale.

code de la sécurité sociale, l'autre l'article L213-1 du code de la sécurité sociale.

L213-1 du code de la sécurité sociale, en ce qu'elles attribuent à l'URSSAF, organisme de droit privé, le monopole du fait du recouvrement des cotisations sociales, portent atteinte aux droits et libertés

, l'une concernant l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, l'autre l'article L213-1 du code de la sécurité sociale.

, l'une concernant l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, l'autre l'article L213-1 du code de la sécurité sociale.

, l'une concernant l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, l'autre l'article L213-1 du code de la sécurité sociale.

, l'une concernant l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, l'autre l'article L213-1 du code de la sécurité sociale.

, l'une concernant l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, l'autre l'article L213-1 du code de la sécurité sociale.

, l'une concernant l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, l'autre l'article L213-1 du code de la sécurité sociale.

Par ailleurs, l'article L213-1 du code de la sécurité sociale dispose que les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) assurent : 1° Le recouvrement