Codes de loi français

Article 44

- Code de la sécurité sociale. Art. L523-1, Art. L581-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code des procédures civiles d'exécution Art. L213-4 - Code du travail Art. L3252-5

Article 100

.- A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 373-2-2, Art. 373-2-3, Art. 373-2-6 - Code de la sécurité sociale. Art. L523-1 - Code civil - Code de la sécurité sociale. Art. L581-4, Art.

Article 72

L821-6 - Code pénal Art. 227-3 , Art. 227-4 - Code des procédures civiles d'exécution Art. L111-3 , Art. L161-3 , Art. L213-1 , Art. L213-4 - Code pénal A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 47

L212-15 A modifié les dispositions suivantes : - Code des procédures civiles d'exécution Art. L212-2, Art. L212-3 A créé les dispositions suivantes : - Code des procédures civiles d'exécution Art. L212-4, Art.

Article 14

-Code civil Art. 267-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Art. L213-3, Art.

Article 101

-A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Paragraphe 3 : Redevance sur la consommation d'eau potable, Art. L213-10-4, Art. L213-10-5, Art. L213-10-6, Art. L213-10-7, Art. L213-10-8, Art. L213-10-9, Art.

Article 82

- Code de l'environnement Art. L213-10-1, Art. L213-10-2, Art. L213-10-5, Art. L213-10-6, Art. L213-10-7, Art. L213-10-10, Art. L213-11-1, Art. L213-11-16, Art. L213-11-6, Art. L213-17, Art. L213-14, Art. L213-14-1, Art.

Article 29

- Code de l'environnement Art. L213-8-1, Art. L213-9-2, Art. L213-9-3, Art. L213-10 II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-737 DC du 4 août 2016.]

Article 5

L213-1, Art. L213-2, Art. L213-3, Art. L213-4, Sct. Section 2 : Médiation à l'initiative des parties, Art. L213-5, Art. L213-6, Sct. Section 3 : Médiation à l'initiative du juge, Art. L213-7, Art. L213-8, Art. L213-9, Art.

Article 16

L213-13-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L213-13, Art. L213-13-1, Art. L213-14, Art. L213-14-1, Art. L213-14-2 II.

Article L147-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 73

Lorsque, pour l'exercice de sa mission, le conseil national demande la consultation de documents d'archives publiques, les délais prévus aux articles L213-1 et L213-2 du code du patrimoine ne lui sont pas opposables.

Article 5

- Code de l'éducation Art. L213-12-1, Art. L213-13, Art. L213-14 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L213-11, Art.

Article 47

- Code de la sécurité sociale. Art. L213-1, Art. L644-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L642-4-2 IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 25

- Code du patrimoine Art. L213-3-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. L213-2, Art. L213-7 III. - Les règles de communicabilité prévues au I ne sont pas applicables :

Article 6

- Code de l'urbanisme Art. L213-4, Art. L212-2, Art. L212-2-1

Article R444-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

des procédures civiles d'exécution ; 2° Le partage régi par les articles 815 à 892 du code civil et les articles 1358 à 1376 du code de procédure civile ; 3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les articles 1377 et 1378

Article L943-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 03

A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables localement et relatives à la vente

Article L953-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 03

A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables dans le territoire relatives à la

Article L933-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 02

A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables en Nouvelle-Calédonie et relatives

Article R123-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 66

Les régisseurs encaissent les recettes suivantes : 1° Les redevances de copies de pièces pénales ; 2° Les cautionnements prévus aux articles R. 19 à R. 23-4 du code de procédure pénale ; 3° (Supprimé) ; 4° Les consignations de parties civiles prévues