L'article L211-37 du code monétaire et financier invoqué par les intimés, qui concerne l'opposabilité aux tiers des cessions de créances afférentes aux obligations financières mentionnées à l'article L211

L 181-14 et L 181-3-I du code de l'environnement ; - un droit d'usage fondé en titre ne saurait faire obstacle à la police spéciale de l'eau, comme le prévoit l'article L214-6 II du code de l'environnement

[N] [K] demande à la cour, infirmant le jugement dont appel en toutes ses dispositions, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, 53 à 59, 515 du code de procédure civile, L214-12, L215-2 et L215

des dispositions de l’article L211-13 du code des assurances ; DIT que les intérêts ainsi produits seront capitalisées dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil, CONDAMNE La S.A

est assuré, par les Urssaf en vertu des articles L213-1 et L752-4 du code de la sécurité sociale.

En réponse, Monsieur [H] [G] soutient que les intérêts moratoires visés aux articles L211-9 et L211-13 du Code des assurances et ceux visés par l'article 1231-7 du Code civil n'ont pas la même finalité

la cote : DE 2015 ZL 171/188.

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales du Gard sous les cotes suivantes : 1) sous-série 1 Y articles 1 à 184 (1799-1942) ; 2) sous-séries 2 Y 1 articles 1

articles L217-9 et suivant du code de la consommation.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article

L. 181-18 du code de l'environnement ; 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'association L214 une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

L211-4 et L213-2 du code du patrimoine, rappelle que les modalités d'accès aux archives publiques sont fixées à l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration auquel renvoie

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article

Par courrier du 27 novembre 2025, les parties ont été informées, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, que le tribunal était susceptible de surseoir à statuer sur les conclusions

Aux termes de l’article D.181-15-2 du même code : « Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article L. 181-1, le dossier de demande est complété dans les conditions

Vu la procédure suivante : Par jugement avant-dire droit du 18 avril 2025, le tribunal a, avant de statuer sur les conclusions de la requête n° 2301018 présentée par l’association L214 et de la requête

à 1873, puis de l'ensemble des archives.

, n° 183, n° 184, n° 185, n° 186, n° 346, n° 347, n° 348, n° 349 et n° 353, situées rue des Nangeautes.