Codes de loi français

Article 13

L221-4, Art. L221-18 II.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

Article 28

L221-1 II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 34

L221-34-2, Art. L742-12-1, Art. L743-12-1, Art. L221-34-3, Art. L221-34-4 II. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2024.

Article 80

L221-27, Art. L221-5, Art. L112-3, Art. L221-6, Art. L742-6-1, Art. L752-6-1, Art. L762-6-1, Sct. Section 4 : Le livret de développement durable et solidaire -Code général des impôts, CGI. Art. 157 -Code de l'énergie Art.

Article 39

L221-31, Art. L221-32-2 VI. - Les I et II du présent article entrent en vigueur le 10 janvier 2024.

Article 31

L221-32-4, Art. L221-32-5, Art. L221-32-6, Art. L221-32-7 IV.

Article 11

-L'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution est ratifiée. II. à V.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des procédures civiles d'exécution Art. L111-3, Art.

Article 90

L221-30 II.

Article 91

L221-32 - Code général des impôts, CGI.

Article 10

L221-10 IV. - Le présent article est applicable aux offres de prêts émises à compter de la date de publication de la présente loi.

Article 92

L221-32 - Code général des impôts, CGI.

Article 12

L221-15 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Article 58

L221-35 IV. - Le présent article s'applique aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2018.

Article 120

IV. - Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. V. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2009. II et III.

Article 5

L221-2, Art. L221-2-1, Art. L223-5, Art. L223-9, Art. L224-16, Art. L224-17, Art. L224-18, Art. L231-2, Art. L233-1, Art. L233-2, Art. L234-2, Art. L234-8, Art. L234-16, Art. L235-1, Art. L235-3, Art. L236-3, Art. L243-1, Art. L244-1, Art.

Article 9

L138-19-7, Art. L145-7, Art. L145-7-4, Art. L151-1, Art. L161-21-1, Art. L161-28-1, Art. L162-16-5-1, Art. L162-18, Art. L162-19, Art. L162-22-3, Art. L162-22-10, Art. L162-37, Art. L165-2, Art. L165-3-3, Art. L165-4, Art. L165-4-1, Art.

Article 19-11

Du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013, le taux de numéros notifiés mentionné aux articles 19-1 et 19-7 est de 80 %. Du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014, le taux de numéros notifiés mentionné aux articles 19-1 et 19-7 est de 90 %.

Article 92

L221-31, Art. L221-32-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L3332-15 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 96

L1111-19, Art. L1111-21 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1111-7 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1111-20, Art.

Article 30

L138-19-1, Art. L138-19-3, Art. L138-19-4, Art. L138-19-7, Art. L138-19-2, Art. L138-19-5, Art. L138-19-6 I.-B.