CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 843 résultats pour « article L221-7-1 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

69dfd4d3cdc6046d475d35d0

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Aux termes de ses conclusions, reprises à l’audience du 9 mars 2026, Mme [J] [C] sollicite du Juge, sur le fondement des articles L221-7, L221-29, R212-1 12°, L211-1, L221-5, L221-9, L242-1, L312-55, L111

Source officielle

Page 1 sur 193

Suivant →
CA

Avis

CADA:20194594

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la maire de Paris, relève que les services d’aide sociale à l’enfance sont chargés de trois grandes catégories de missions (art L221-1 du code de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170363

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

La commission rappelle qu’aux termes des articles L222-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles (CASF), le président du conseil départemental peut, « sans préjudice des pouvoirs reconnus

Source officielle
CA

Avis

CADA:20230787

Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

La commission relève que les services d’aide sociale à l’enfance sont chargés de trois grandes catégories de missions (article L221-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), en partie en lien

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171510

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Allier, rappelle qu’aux termes des articles L222-1 et suivants du code de l’action

Source officielle
TJ

JCP

68ed72410da7cb996dcbc5fa

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne aux fins de voir, vu les articles L221-1, L221-18, L221-19, L221-20 et L221-27 du code de la consommation, les articles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165341

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président du conseil départemental de l'Allier à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu’aux termes des articles L222-1 et suivants

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20194116

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

La commission relève qu'en application de l'article L224-1 du code forestier : « moyennant les perceptions ordonnées par la loi pour indemniser l'Office national des forêts des frais de garderie et d'administration

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165018

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

La commission considère que le secret professionnel auquel est tenue, par l’article L221-6 du code de l’action sociale et des familles, toute personne participant aux missions du service de l’aide sociale

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300065

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

L220-1, L221-1, L222-1, L311-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » (ordonnance, p. 1 in limine), sans préciser à quelle date cette ordonnance a été prise, ne permet pas de vérifier

Source officielle
CA

4e chambre civile

69d89940cdc6046d47bc5e93

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[P] demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1194 du code civil, L112-2 et L113-5 du code des assurances, L111-1, L212-1, L241-1 du code de la consommation, 542, 901, 908, 915-2 et

Source officielle
CA

Avis

CADA:20143659

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

La commission rappelle qu’aux termes des articles L222-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles (CASF), le président du conseil général peut, « sans préjudice des pouvoirs reconnus à l

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300066

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

L220-1, L221-1, L222-1, L311-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » (ordonnance, p. 1 in limine), sans préciser à quelle date cette ordonnance a été prise, ne permet pas de vérifier

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

6a10c75ccdc6046d479de4ed

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En réponse, Monsieur [H] [G] soutient que les intérêts moratoires visés aux articles L211-9 et L211-13 du Code des assurances et ceux visés par l'article 1231-7 du Code civil n'ont pas la même finalité

Source officielle
TJ

PAC - JEX

69d6bcbacdc6046d4790d815

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur le fondement des articles L111-2, L111-7, L121-2, L221-1 du code des procédures civiles d'exécution et L244-3 du code de la sécurité sociale, M.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8a054cdc6046d471ead5e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L225-43et L227-12 du code de commerce prohibant l'existence de comptes courants débiteurs, Qu'en tout état de cause, il a été pris en compte un certain nombre de justificatifs, permettant de ramener

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02302

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fdb19830bccf7ae101a70f2

Appel

8 avril 2019

8 avril 2019

L261-11 alinéa 5 du code de la construction et de l'habitation mais non par l'article L271-1, est mentionnée dans la procuration pour acquérir et ne peut être démentie par les époux J... qui ne démontrent

Source officielle
CA

Avis

CADA:20232391

Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

En application des dispositions de l'article précité et du sixième alinéa de l’article R343-3-1 du code des relations entre le public et l’administration, la commission ne peut être saisie que d'un refus

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff12ccdc6046d478941d6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

PRÉTENTIONS 7.

Source officielle