Codes de loi français

Article 30

L221-1, Art. L221-1-1, Art. L221-2, Art. L221-6, Art. L221-7, Art. L221-8, Art. L221-9, Art. L221-10, Art. L221-11, Art. L221-12, Art. L222-1, Art. L222-2, Art. L222-7, Art. L222-9

Article 80

L221-27, Art. L221-5, Art. L112-3, Art. L221-6, Art. L742-6-1, Art. L752-6-1, Art. L762-6-1, Sct. Section 4 : Le livret de développement durable et solidaire -Code général des impôts, CGI. Art. 157 -Code de l'énergie Art.

Article 13

L221-4, Art. L221-18 II.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

Article 11

L221-8, Art. L521-1 - Code de l'organisation judiciaire Art. L221-8-1 - Code de l'organisation judiciaire Art. L532-6-1

Article 28

L221-1 II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 34

L221-34-2, Art. L742-12-1, Art. L743-12-1, Art. L221-34-3, Art. L221-34-4 II. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2024.

Article 39

L221-31, Art. L221-32-2 VI. - Les I et II du présent article entrent en vigueur le 10 janvier 2024.

Article 184

L221-1-2 II. - Le premier rapport remis par le Gouvernement en application de l'article L. 221-1-2 du code de l'énergie comporte une évaluation de l'opportunité de pondérer les certificats d'économies d'énergie définis à l'article L. 221-8 du même

Article 31

L221-32-4, Art. L221-32-5, Art. L221-32-6, Art. L221-32-7 IV.

Article 90

L221-30 II.

Article 91

L221-32 - Code général des impôts, CGI.

Article 10

L221-10 IV. - Le présent article est applicable aux offres de prêts émises à compter de la date de publication de la présente loi.

Article 92

L221-32 - Code général des impôts, CGI.

Article 12

L221-15 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Article 58

L221-35 IV. - Le présent article s'applique aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2018.

Article 120

IV. - Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. V. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2009. II et III.

Article 17

L4163-8-1, Art. L4163-8-2, Art. L4163-8-3, Art. L4163-8-4, Art. L4163-8-5 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L4163-2-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art.

Article 66

L221-2, Art. L222-4, Art. L222-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L572-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L1214-7, Art.

Article 15

L221-1, Sct. Sous-section 4 : Compétence du tribunal de police A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art.

Article 5

L221-2, Art. L221-2-1, Art. L223-5, Art. L223-9, Art. L224-16, Art. L224-17, Art. L224-18, Art. L231-2, Art. L233-1, Art. L233-2, Art. L234-2, Art. L234-8, Art. L234-16, Art. L235-1, Art. L235-3, Art. L236-3, Art. L243-1, Art. L244-1, Art.