AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
69e31124cdc6046d47a74b92
17 avril 2026
17 avril 2026
L'article L2241-1 du code des transports dispose : « I.
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Avis
CADA:20155282
3 décembre 2015
3 décembre 2015
La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l’administration, rappelle qu’en vertu de l’article L2141-1 du code des transports, SNCF Mobilités est un établissement public national industriel
Source officielle