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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20171429
24 mai 2017
L226-4 du CASF, en aviser sans délai le procureur de la République.
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CADA:20170363
23 mars 2017
L222-4-2 du CASF), ce dernier ne pouvant être réalisé qu’avec l’accord des parents.
CADA:20171510
8 juin 2017
L222-2 du code de l'action sociale et des familles) et le « placement administratif » (article L222-4-2-2 du code de l'action sociale et des familles), ce dernier ne pouvant être réalisé qu’avec l’accord
CADA:20194594
12 mars 2020
À des fins de prévention individuelle et de protection, différentes prestations d’aide sociale à l’enfance sont précisément définies aux articles L222-1 à L222-7 du CASF.
CADA:20171651
22 juin 2017
familles) et le « placement administratif » (article L222-4-2-2 du code de l'action sociale et des familles), ce dernier ne pouvant être réalisé qu’avec l’accord des parents.
CADA:20165341
26 janvier 2017
CADA:20230787
30 mars 2023
CADA:20161431
26 mai 2016
administratif » (article L222-4-2-2 du CASF), ce dernier ne pouvant être réalisé qu’avec l’accord des parents.
CADA:20161415
L222-2 du CASF) et le « placement administratif » (article L222-4-2-2 du CASF), ce dernier ne pouvant être réalisé qu’avec l’accord des parents.
CADA:20161275
12 mai 2016
L222-4-2-2 du CASF), ce dernier ne pouvant être réalisé qu’avec l’accord des parents.
CADA:20194024
31 mars 2020
CADA:20171512
CADA:20143659
16 octobre 2014
Conseil
CADA:20171437
CASF) et le « placement administratif » (article L222-4-2-2 du CASF), ce dernier ne pouvant être réalisé qu’avec l’accord des parents.
CADA:20163455
22 septembre 2016
La commission considère que le secret professionnel auquel est tenue, par l’article L221-6 du code de l’action sociale et des familles, toute personne participant aux missions du service de l’aide sociale
1ère Chambre
6a0cc3edcdc6046d473b7cb6
18 mai 2026
Au soutien de sa demande de caducité du contrat, Mme [L] se fonde sur le régime de la rétractation des articles L221-18 et L221-24 du code de la consommation.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300066
30 janvier 2019
Y... décédé le [...] , 4°/ M.
Trib. de Commerce
69f9d4bdcdc6046d47a7f4ed
30 avril 2026
de l'article L224-11 du Code de la consommation, Vu les dispositions de l'article L442-2, prévoyant l'application de l'article L224-11, Subsidiairement, vu les dispositions des articles 2224 du Code
chambre 1-3
6a180e0acdc6046d4737b7e5
27 mai 2026
L221-3, L221-5, L221-8, L221-9, L111-1 et L242-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1216 et suivants, 1217, 1224 et suivants, 1231-5 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile
CADA:20194449
30 juin 2020
à l'accès aux documents administratifs relevant des dispositions de l'article L225-3 du code de la route, aux termes duquel « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article