Codes de loi français

Article 10

- Code de commerce Art. L233-32, Art. L233-33

Article 25

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L233-7, Art. L233-9, Art. L233-14 - Code monétaire et financier Art. L433-3

Article 2

L223-16 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Sct. Chapitre III : Prévention de la perte d'autonomie, Art. L233-1, Art. L233-1-1, Art. L233-2, Art. L233-3, Art. L233-3-1, Art. L233-4, Art.

Article 23

A créé les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L149-3-1, Art. L441-3-1, Art. L146-12-2, Art. L226-3-1-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L134-1, Art.

Article 25

L233-5 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L211-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L122-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art.

Article 5

-Code des douanes Art. 323-10 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Art. L312-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la route. Art. L221-2, Art. L221-2-1, Art. L223-5, Art. L223-9, Art.

Article 60

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L123-6 -Code de la propriété intellectuelle Art. L411-1 -Code de commerce IV.

Article L96 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 94

Les personnes mentionnées aux articles L. 834-6 du code de commerce et 321-7 du code pénal sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, les registres prévus à ces articles.

Article 43

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L751-5 II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art.

Article R232-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 70

déposé au greffe du tribunal de commerce de , où elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices en application des dispositions des articles L. 232-6, L. 232-6-1, L. 233-28-1 ou L. 233-28

Article R211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 40 > 43

Les règles relatives à l'identification des détenteurs de titres sont définies par les articles R. 228-3 à R. 228-6 du code de commerce.

Article 27

A modifié les dispositions suivantes : -Code du cinéma et de l'image animée Art. L212-3 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L123-1-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art.

Article Annexe 1-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 41

alinéa de l'article L. 232-25 du code de commerce et du deuxième alinéa de l'article L. 524-6-6 du code rural et de la pêche maritime. 3.

Article L511-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 67

-Les articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 du code de commerce sont applicables aux établissements de crédit qui remplissent les conditions définies à l'article L. 230-1 et L. 230-2 de ce même code, selon le cas.

Article 6

Les sociétés coopératives de groupage de presse doivent comprendre au moins trois associés ne faisant pas partie du même groupe économique au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, quelle que soit leur forme.

Article 26-31

Sous réserve des dispositions de l'article L. 524-6-5 du code rural et de la pêche maritime, la société coopérative européenne établit des comptes annuels conformément aux articles L. 123-12 à L. 123-24 du code de commerce.

Article L114-46-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

-Les articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 du code de commerce sont applicables aux mutuelles et unions régies par le livre II, à l'exception des mutuelles intégralement réassurées ou substituées mentionnées au 3° de

Article 4

I. - Les articles 1er et 3 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy. L'article 3 n'est pas applicable à Saint-Martin, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. - Code de commerce Art.

Article 19

Le taux maximum des amendes prévues par les dispositions énumérées ci-après est porté à 2. 500. 000 F : -articles 313-1 à 313-4 du code pénal réprimant l'escroquerie et l'abus de confiance ; -articles L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce et article

Article 38

L952-10 - CODE DES COMMUNES. Art. L416-1 - Loi n°2004-809 du 13 août 2004 Art. 111 - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art.