Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201524
27 septembre 2012
27 septembre 2012
Bovida, adressée à l'Urssaf du Nord-Finistère en sa qualité de mandataire de SITOVU, a interrompu la prescription à l'égard de son mandant, le SIVOTU ; ET AUX MOTIFS PROPRES QUE si, aux termes de l'article
Source officielleChambre Sécurité Sociale
61635dea683f470e3416dc56
30 mars 2011
30 mars 2011
Si aux termes de l'article L2333-69 du Code général des collectivités territoriales les employeurs mentionnés à l'article L. 2333-64 sont tenus de procéder au versement prévu audit article auprès des organismes
Source officielle4eme Chambre Section 2
636ca64e6c7633dcd15b3be0
14 octobre 2022
14 octobre 2022
[R] explique cependant que ces accords de substitution, désavantageux pour lui, lui sont inopposables car aucune consultation des institutions représentatives du personnel conforme aux articles L2323-33
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4f4
17 avril 2012
17 avril 2012
que les comités d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs de ces établissements, soit, dans les termes de l'article L2323-1 du même code : " assurer une expression collective des salariés
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
696b51f9cdc6046d47a043dc
16 janvier 2026
16 janvier 2026
La notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L233-1, aux I et II de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11005
12 septembre 2018
12 septembre 2018
L2325-43 du code du travail pris en compte pour déterminer la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise est identique au "montant global des salaires » au sens de l'article L 2323-86 du code
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63c013ef607c90ab6646
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd9040d
19 mars 2013
19 mars 2013
Comme nous vous l'avons exposé lors de notre entretien, vous disposez en application de l'article L l233-65 du code du travail d'un choix entre le licenciement économique et l'acceptation d'une convention
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00785
8 avril 2009
8 avril 2009
1134 du Code civil et L.134-1 et L.135-2 du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L2233-1 et L.2254-1 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd901e8
28 janvier 2013
28 janvier 2013
X...fait valoir qu'en application des dispositions des articles L2323-19 et L 4612-8 du code du travail, le PORT AUTONOME devait consulter le comité d'entreprise et le comité d'hygiène et de sécurité avant
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d78b510604f5bc1eae
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officielle1/4 social
697741f7cdc6046d47c093a0
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Et l'article R.2323-35 ajoute que " la contribution de l'employeur prévue au 1° de l'article R. 2323-34 ne peut être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdd7fe3f799d82b5dbe9726
7 septembre 2018
7 septembre 2018
payées à un taux majoré dans les conditions de l'article 3121-22 du même code.
Source officielle