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28 résultats pour « article L2333-81 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

66294951204c0caeeb98fc50

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Aux termes des dispositions de l'article L2331-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, “Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs : 1° Aux autorisations

Source officielle
CA

Chambre Sociale

659cf0880b6b43000800d790

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

La [10] est ainsi assujettie à la contribution relative au versement transport définie par l'article L2333-64 précité.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

653760df974d2583184550b7

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
TJ

4ème chambre

670587421296b51ba2b69756

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Dans ces conditions, les litiges relatifs à son occupation relèvent de la compétence de la juridiction administrative conformément aux dispositions susvisées de l’article L2331-1 1°.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

67134bf7208351cec6586647

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Par ses dernières conclusions notifiées le 12 juin 2024, la société SECTEUR demande, au visa des articles 32-1, 83, 914, 641 et 642 du code de procédure civile, de l'article L2331-1 du code général de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a45

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

à la violation de la loi TEPA - sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice subi du fait de la violation de l'ancien article 81 quater du code général des impôts.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a51

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par courriel en date du 5 avril 2013, les délégués du personnel CGT FO ont recouru au droit d'alerte prévu par l'article L2313-2 du code du travail pour dénoncer la non application du dispositif TEPA.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a53

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

TEPA - sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice subi du fait de la violation de l'ancien article 81 quater du code général des impôts.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d38b510604f5bc1e86

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a4f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

loi TEPA - sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice subi du fait de la violation de l'ancien article 81 quater du code général des impôts.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a57

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

81 quater du code général des impôts, issu de l'article 1er de la loi TEPA, modifié par l'article 23-III de la loi nº 2008-789 du 20 août 2008, abrogé par la loi nº 2012-958 du 16 août 2012 - art. 3 (

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a61

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

81 quater du code général des impôts, issu de l'article 1er de la loi TEPA, modifié par l'article 23-III de la loi nº 2008-789 du 20 août 2008, abrogé par la loi nº 2012-958 du 16 août 2012 - art. 3 (

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a69

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

81 quater du code général des impôts, issu de l'article 1er de la loi TEPA, modifié par l'article 23-III de la loi nº 2008-789 du 20 août 2008, abrogé par la loi nº 2012-958 du 16 août 2012 - art. 3 (

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CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a6b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

TEPA - sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice subi du fait de la violation de l'ancien article 81 quater du code général des impôts.

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CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a47

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

TEPA - sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice subi du fait de la violation de l'ancien article 81 quater du code général des impôts.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a5d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

TEPA - sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice subi du fait de la violation de l'ancien article 81 quater du code général des impôts.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a63

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

TEPA - sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice subi du fait de la violation de l'ancien article 81 quater du code général des impôts.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a4d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

loi TEPA - sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice subi du fait de la violation de l'ancien article 81 quater du code général des impôts.

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CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a59

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par courriel en date du 5 avril 2013, les délégués du personnel CGT FO ont recouru au droit d'alerte prévu par l'article L2313-2 du code du travail pour dénoncer la non application du dispositif TEPA.

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CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a5b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

loi TEPA - sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice subi du fait de la violation de l'ancien article 81 quater du code général des impôts.

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