Ainsi en ne tenant pas de comptabilité comme l'y oblige l'article L232-22 du Code de commerce, M. [I] [F] s'est privé des moyens de contrôler la rentabilité de son entreprise.

Ainsi en ne tenant pas de comptabilité comme l'y oblige l'article L232-22 du Code de commerce, M. [I] [F] s'est privé des moyens de contrôler la rentabilité de son entreprise.

Elle estime que la [19] ne peut remettre en cause une décision créatrice de droit au sens de l'article L242-1 du code des relations entre le public et l'administration.

SUR CE, LA COUR Sur le bien-fondé du rappel de cotisations Sur le chef de redressement n° 2 « assiette minimum des cotisations » Aux termes des articles L242-1 et R242-1 du code de la sécurité

L221-1, L221-18, L221-19, L221-20 et L221-27 du code de la consommation, les articles L223-1, L221-5, L221-9, L242-1 et L111-1 du code de la consommation, les articles L111-1, R211-1 et R211-2 du code

concerne l'élection de délégués du personnel et l'article L2324-22-1 du Code du Travail l'élection des membres du comité d'entreprise qui ne sont pas nécessairement des membres ou des représentants des

[W] [J], aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 20 octobre 2010 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé, demande à la cour, au visa des articles L242-1 du code de la sécurité sociale

Ainsi en ne tenant pas de comptabilité comme l'y oblige l'article L232-22 du Code de commerce, Mme [H] [R] [T] s'est privée des moyens de contrôler la rentabilité de son entreprise.

Ainsi en ne tenant pas de comptabilité comme l'y oblige l'article L232-22 du Code de commerce, Mme [F] [T] s'est privée des moyens de contrôler la rentabilité de son entreprise.

à sa valeur multipliée par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire.

Sur le fond, elle rappelle qu'en application de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, les avantages en nature sont soumis à cotisations, et qu'à défaut de convention collective ou accord collectif

MOTIFS Aux termes de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion d'un travail notamment les salaires ou gains, indemnités

Sur le non-respect du caractère collectif de la prévoyance complémentaire (point n°25 de la lettre d'observations) Aux termes de l'article L242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

s'il n'existe pas une violation aux articles 11 et 14 combinés de la C.E.S.D.H ; que l'article 14 de la C.E.S.D.H, pose le principe de l'interdiction de la discrimination en ces termes : La jouissance

Il résulte des dispositions de l'article L. 122-52 du Code du travail du même code qu'il appartient à la salariée d'établir des faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement et à l'employeur de

L243-7-2 ou en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L8211-1 du code du travail.

En vertu des dispositions de l’article L242-6, 4 o du code de commerce, commettent un abus de bien social le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d’une société anonyme qui font, de

Il est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié définie au même article L242-1 et le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée