CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 10
6528df88aaebb88318fda652
12 octobre 2023
- dit qu'aucune faute au sens de l'article L1142-1 du code de la santé publique n'a été commise lors de l'accouchement de Madame [O], le 11 mai 2008, - mis hors de cause la [16] et l'AP-HP de [Localité