Codes de loi français

Article 26

L245-1, Art. L245-2, Art. L245-4, Art.

Article 15

L245-5-1 A, Art. L245-5-5, Art. L245-6 II.

Article 14

L162-16-5-1, Art. L162-17-2-1, Art. L162-17-4, Art. L162-17-7, Art. L162-18, Art. L245-1, Art. L245-2, Art. L245-4, Art. L245-5-2, Art. L245-5-3, Art.

Article 12

L245-5-1, Art. L245-5-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L245-5-3 II. - Le 3° du I s'applique pour la détermination de la contribution due en 2010.

Article 111

L245-7, Art. L245-8, Art. L245-10 A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L245-9-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services Art. L313-34, Art. L422-38 VI.

Article 94

L351-4-1 Code de l'action sociale et des familles Art. L245-1 VII. - Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2008.

Article 14

L245-12 -Code de la sécurité sociale. Art. L136-1-3, Art. L136-5 -Code des impôts CGI Art. 81 IV.-Le présent article est applicable aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.

Article 112

L245-13-1, Art. L651-3, Art. L651-5-3, Section 4 : Contribution additionnelle et contribution supplémentaire à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés -Code général des impôts, CGI. Art. 39 III.

Article 2

L5123-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L245-6 III.-(Abrogé)

Article 15

L245-6, Art. L344-1, Art. L344-5 - Code de la sécurité sociale. Art. L821-3 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 8

L245-2, Art. L245-3 VI. A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. L155-1, Art. L156-1, Art. L157-1, Art.

Article 10

L245-16, Art.

Article 6

L245-16 VII. - Le présent article est applicable :

Article 42

L138-1, Sct. Section 2 : Contribution à la charge des entreprises assurant l'exploitation, l'importation parallèle ou la distribution parallèle d'une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques, Art. L138-10, Art. L138-13, Art. L162-16, Art.

Article 20

L245-1, Art. L245-2, Art. L245-3, Art. L243-1, Art. L243-2, Art. L243-3, Art. L243-4, Art. L243-5, Art. L243-6, Art. L243-7, Art. L241-1, Art. L241-2, Art. L241-3, Art. L241-4, Art. L243-9, Art. L243-10, Art. L243-12, Art. L243-8, Art. L243-11, Art.

Article 10

L245-13 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L241-3, Art. L651-2-1, Art. L651-3, Art. L651-5, Art. L651-5-3 -Code général des impôts. Art. 39 III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Article 29

L5121-1 - Code de la sécurité sociale. Art. L245-6 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5121-11 III.

Article 12

L245-2, Sct. Section 2 bis : Contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques, Art. L245-6 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 12

L245-7, Art. L862-2, Art. L862-3, Art. L862-4, Art. L862-7 II.

Article 15

-Les 1°, 2° et 3° du III du présent article s'appliquent aux déclarations et versements effectués à compter du 1er janvier 2015. B.